Turquie : aperçu de la location des logements de point de vue de la loi

La loi turque réglemente clairement les cadres des contrats de location de logement et la relation entre le locataire et le bailleur.

Turquie : aperçu de la location des logements de point de vue de la loi
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2020-10-26 Date de dernière mise à jour 2021-04-08

Turquie : aperçu de la location des logements de point de vue de la loi

La loi turque réglemente les contrats de location et la relation entre le locataire et le propriétaire d'une manière claire et détaillée, en indiquant les droits et les devoirs de chacun d'eux et en réglementant les formalités financières entre eux en détails. Dans notre article, on va aborder quelques règlements à cet égard.

Quelles sont les frais que le locataire peut déduire du loyer de son logement ?

En Turquie, il est bien connu que les coûts qui ne sont pas liés à l'utilisation de la propriété, sont légalement à la charge du bailleur. Alors, si le locataire les paie, il a le droit de les déduire du loyer. Donc, ces frais font souvent l'objet d'un litige entre le locataire et le bailleur en raison de l'ignorance de la loi prévue.

Louer des appartements Turquie

Ces frais peuvent être résumées comme suit :

Les frais liés à la fondation et à la construction de la propriété, et ne résultant pas d'une mauvaise utilisation, sont à la charge du bailleur. Par conséquent, le locataire a le droit de les déduire du loyer

Location de logements en Turquie

Les frais de réparation de la repeinture et du revêtement extérieur de la façade, ainsi que les autres frais de ce type sont à la charge du bailleur. Alors, les deux parties doivent s'entendre sur le fait que le locataire a le droit de les déduire du loyer lorsqu'il les paie. En plus, il n'y a aucune obligation de mentionner cet accord dans les termes du contrat de location.

En cas de problèmes dans la propriété avant que le locataire la reçoive, il a le droit de demander au bailleur de les réparer d'avance. Alors, si le locataire paie ces frais, il peut les déduire du loyer. C'est une question juridique irréprochable.

Par exemple : Dans un appartement loué, il y a une brèche ou un défaut dans les installations d'assainissement, ou un dysfonctionnement du système de chauffage ou de ses extensions, le locataire a le droit de payer les frais de réparation lui-même, puis de les déduire du loyer sans consulter le bailleur. Mais, si le bailleur en refuse, le locataire peut saisir le tribunal pour résoudre ce problème.

Quelles sont les frais que le locataire ne peut pas déduire du loyer ?

Les frais de modifications inutiles effectuées par le locataire dans la propriété sont à son charge. Par exemple, si le locataire peint la maison pour en augmenter la beauté, ou pour changer les couleurs des murs. Donc, le bailleur n'est pas obligé à payer les frais entraînés par ces modifications effectuées au gré du locataire sans qu'elle en soit besoin. En plus, telles modifications sont illégales sans le consentement du bailleur. Ces actions donnent également au bailleur le droit légal d'intenter une plainte judiciaire pour expulser le locataire de sa propriété et lui infliger une amende pour une compensation matérielle au bailleur.

Comment récupérer la somme du dépôt de garantie en Turquie ?

On sait bien que le dépôt de garantie en Turquie est un montant confié au bailleur par le locataire pendant toute la durée de la location pour objectif de rembourser les obligations financières du locataire après la livraison de la propriété louée où s'il y a un dommage qui n'est pas lié à l'utilisation, ou des factures impayées. Alors, ce dépôt de garantie doit être rendu au locataire à l'expiration du bail, mais en fonction des règles suivantes :

  • En Turquie, la condition principale pour récupérer le dépôt de garantie est l'expiration du contrat avant laquelle le locataire n'a pas le droit de la réclamer. D'autre cas, si le contrat est résilié conformément aux termes du contrat.
  • En principe, le locataire a le droit de récupérer le dépôt de garantie s'il ne provoque aucun dommage à la propriété, et ne laisse pas aucune obligation financière, comme des factures, du peinture, des modifications, etc.. . En plus, s'il n'a aucun manquement de termes du contrat de location.

 

Contrat de location Turquie

Dépôt de garantie en Turquie

En cas de dommage à la propriété entraînée par l'utilisation du locataire, ou s'il manque à l'une de ses obligations financières, alors son droit est limité au reste du dépôt de garantie après la réparation des dommages et le remboursement de la dette.

Si le bailleur refuse de rendre le dépôt de garantie au locataire, malgré l'absence de dette ou de dommage, il a le droit d'exiger la récupération du dépôt de garantie par des voies juridiques puisque la loi oblige le bailleur à le restituer.

La plupart des actions juridiques que les locataires ont intentés contre les bailleurs, ont fait l'objet d'une décision dans laquelle le dépôt de garantie a été restitué au locataire.

Le moyen légal et le plus sûr pour récupérer le dépôt de garantie est de le mettre dans un compte bancaire de type « compte de dépôt ». Car la banque est obligée de restituer le dépôt de garantie au locataire lorsqu'il le demande après trois mois de la fin du contrat de location, sauf s'il y a une action judiciaire entre le locataire et le bailleur liée aux termes du contrat.

 

Edité par Imtilak Immobilier ©
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