De nouvelles modifications juridiques ont été apportées au droit immobilier en Turquie. Ces modifications comprennent les palestiniens titulaires de titres de voyage en termes de l’acquisition du bien immobilier, le transfert de propriété et les documents d'identification personnels acceptables par l’État turc. Elles incluent encore les apatrides (les sans nationalité), notamment, les Turcs qui ont déjà perdu la nationalité turque et les entités légales étrangères en Turquie comme les entreprises étrangères.
En vertu de nouvelles modifications, les palestiniens détenteurs de titres de voyage peuvent acheter des biens immobiliers en Turquie en fonction de ces titres. Ils peuvent également demander la citoyenneté turque après avoir acheté un immobilier d'une valeur d'au moins 250 000 dollars.
Les amendements publiés par le ministère de l'Environnement et de l'Urbanisation s'inscrivent dans le cadre des facilités accordées par le gouvernement pour soutenir les investissements immobiliers en Turquie, en élargissant la tranche des palestiniens souhaitant acquérir une propriété en Turquie.
En réponse aux demandes de nos précieux clients, Imtilak Immobilier vous fournit une traduction exclusive de clauses de ces nouvelles modifications légales.
Traduction du texte des amendements au droit immobilier de la Turquie:
République de Turquie
Ministère de l'environnement et de l'urbanisation
Direction du registre foncier et Service du cadastre
Service des étrangères
Numéro: 04/01-75439090.356
Thème : Documents d'identités nécessaires pour les procédures du Tapou concernant les étrangers.
Numéro général: 1750 - 13/2013
Adressée à : Direction du registre foncier et Service du cadastre
A- Concernant: Circulaire n ° 2012/12 (1734) du 06/08/2012.
B- Les règlements du registre foncier publiés au Journal officiel du 17/08/2013 conformément à la décision n ° 2013/5150 du Conseil des ministres.
C- La déclaration publique notaires en Turquie, n ° 81 du 21/08/2013, intitulée " Les articles concernant les affaires des notaires dans le nouveau règlement du registre foncier ".
D- La déclaration de Registre d'état civil et de la nationalité n ° 85346 du 4/09/2013.
E- La déclaration d’Institution de « les Turcs à l'Étranger et Communautés apparentées » No. 16667306-101.0300-003944 du 16/08/2013.
L’État turc étudiait les demandes liées à l'acquisition de biens immobiliers par les étrangers et les sociétés commerciales agrées conformément aux lois turques et qui ont une entité légale.
F- La Direction du registre foncier et Service du cadastre ont été chargé de déterminer les documents nécessaires lors de transactions de titre de propriété, en ce qui concerne les vraies personnes et les sociétés commerciales dotées d’une entité légale dans les pays étrangers.
Donc :
1- Les cartes d'identité personnelles, ou les passeports étrangers doivent être la seule preuve d'identification des personnes dans les transactions de titre de propriété. Ces documents doivent leur avoir été délivrés par les autorités compétentes dans leurs payes.
Pour les citoyens de l'État de Palestine en particulier, les documents d'identité et passeports délivrés par d'autres pays (titres de voyage pour les réfugiés, etc.) sont acceptés. Sans la nécessité de fournir des pièces d'identité et des passeports délivrés par leur pays d'origine.
Les étrangers titulaires de la nationalité palestinienne sont autorisés à présenter le titre de séjour accordé par la Direction générale de l’immigration turque. Dans ce cas-là, le numéro d’identité turc TC doit être écrit dans la case du numéro d’identification étranger dans la transaction électronique TAKBİS (disponible sur e-devlet (Site Web de gouvernement électronique).
Si le numéro TC n'est pas disponible, le numéro du passeport ou le numéro d'identité de l'État étranger doit être écrit.
En ce qui concerne les apatrides (sans nationalité), les personnes concernées peuvent utiliser la carte de séjour turque à la place des documents ci-dessus.
2- Pour documenter la reconnaissance juridique des droits des citoyens turcs nés en Turquie et même leurs petits-enfants de troisième classe, qui ont perdu la citoyenneté turque à cause d'un permis de sortie et qui ont une carte d'identité bleue, leur accordés en vertu de l’article 28, paragraphe 6, de la même loi. La carte bleue sera utilisée comme carte d'identité.
En conséquence:
Toutes les cartes bleues, émises après l'application du système des "cartes bleues" par le registre d'état civil, peuvent être utilisées comme une identité existante en soi.
Au cours du processus du renouvellement de la carte l'identité bleue, la carte de l'identité du pays étranger ou le passeport sera évalué avec la carte de l'identité bleue.
3- Quant aux transactions destinées à accorder un titre de propriété aux personnes étrangères et aux sociétés commerciales étrangères en tant qu’une entité légale, les documents prouvant la création d'une telle société doivent être soumis conformément à la réglementation en vigueur dans le pays auquel elles appartiennent et doivent être vérifiés pour savoir si cette société était déjà engagée dans ses activités commerciales et éligibles pour compléter la transaction.
Ces documents doivent être originaux, traduits, certifiés. S'il n'y a pas de certification Apostille sur ces documents, une copie de ces documents doit être certifiée par le consulat de Turquie dans le pays d'origine.
Cette décision doit être diffusée à toutes les Directions du registre foncier et Service du cadastre et doit respecter ce qui y est énoncé.
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