Informations juridiques sur la location de logements en Turquie

Les nouvelles lois turques stipulent que le loyer du logement doit être payé par virement bancaire, surtout s’il est de 500 livres et plus, et que la violation de cette loi entraîne des amendes.

Que se passe-t-il si nous ne nous engageons pas à payer le loyer via virement bancaire ?

S'il est prouvé que le loyer n'est pas payé par virement bancaire, une amende de 5% du loyer sera infligée aux deux parties (locataire et propriétaire). Par exemple, s’il a été prouvé que le loyer de 1000 livres turques a été payé en espèces pendant une période de 6 mois, une amande de 5% du montant total sera imposée aux propriétaire et locataire, soit 300 livres turques, pour violation de la loi.

Qui paie les frais de virement bancaire lors du paiement du loyer ?

Le loyer doit être transféré du compte du locataire au compte du propriétaire par l’intermédiaire des banques turques, et on écrit dans le champ « clarification » qu’il s’agit de (loyer). Certaines banques ne demandent pas de frais. Mais si le transfert n'est pas gratuit, le locataire est légalement tenu de payer les frais de virement.

Le locataire a-t-il le droit de louer le bien ?

Le locataire n'a pas le droit de louer le bien à une autre personne, qu'il soit résidentiel ou commercial, sans autorisation écrite par le propriétaire. Selon l'article 322/2 de la loi turque sur la dette, "le locataire n'a pas le droit de louer le bien sauf s’il obtient une autorisation enregistrée dans le bail ou une consentement écrit préalable du propriétaire."

Dans le cas où le locataire a loué le bien à un autre locataire sans autorisation préalable de propriétaire, ce dernier peut déposer une plainte pour l’obliger à quitter le bien. Cette plainte est appelée "occupation illégale" en vertu de laquelle le locataire peut être renvoyé dans les six mois.

Devoirs du locataire envers le propriétaire du bien conformément à la loi turque :

• Payer le loyer à la date spécifiée selon le bail.
• S'engager à payer les frais et factures du bien, telles que les factures d'électricité et d’eau... etc., le propriétaire a le droit de résilier le contrat, si le locataire ne paie pas le loyer, les frais ou les factures du bien.
• Le locataire est tenu de livrer le bien tel qu'il l'a reçu de son propriétaire.
• Le locataire n'est pas autorisé à apporter des modifications à la propriété sans le consentement écrit du propriétaire.

Les devoirs du propriétaire envers le locataire ?

• Le propriétaire est tenu de payer toutes les taxes liées au bien, sauf si les parties en conviennent autrement dans le contrat.
• Le propriétaire est tenu de réparer tout défaut.
• Le propriétaire ne peut imposer aucune condition pénale au locataire en cas de retard de paiement du loyer.

À quoi faut-il faire attention lors de louer un bien ?

• Il faut s'assurer que la personne qui signe le bail est le propriétaire ou celui-ci lui a confié le bien en vertu d’un document légal officiel (titre de propriété, procuration).
• Lire bien le bail avant de le signer.
• Vérifier et s’assurer que le bien est exempte de défauts et adapté au logement.
• S'assurer qu'il n'y a aucune obligation légale ou financière (saisie, hypothèque, évasion fiscale) à l’égard du bien.

Que comprend le contrat de location en Turquie ?

Le bail se compose généralement de deux parties : la première est un tableau qui contient informations sur le propriétaire, le locataire et le bien, alors que la deuxième comprend les clauses et conditions du contrat. Il signé par le propriétaire et le locataire.

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Loyer mensuel du bien	Le montant à payer pour la location pendant un
Mode de paiement du loyer	Le cinquième soir de chaque mois (en espèces)
Usage de bien	Pour le logement uniquement
État de bien	En bon état
Équipements dans le bien	Chaudière ....... Compteur d'eau ............... Compteur de gaz ............ Double de clé pour la porte

Conditions générales :

• Le locataire est obligé d'entretenir le bien.
• Le locataire est obligé de faire preuve de bonne conduite avec les voisins.
• Le locataire n'a pas le droit de louer le bien à un tiers.
• Le locataire n'a pas le droit de modifier le bien sans autorisation écrite du propriétaire, et il est légalement responsable de l'indemnisation des dommages résultant de tout changement sans autorisation écrite.
• Le locataire est tenu d'informer le propriétaire si un tiers revendique un droit au bien.
• Le locataire est tenu d'informer le bailleur de toute réparation nécessaire au bien, et ce dernier assume la responsabilité des dommages s'il ne le fait pas.
• Le locataire est tenu de prévenir le bailleur de toute notification qu'il reçoit du conseil de l'immeuble.
• Le locataire est tenu d'autoriser le conseil de l'immeuble à exécuter ses décisions.
• Le locataire est tenu d'entretenir le bien, s'il faut en raison de l’usage normal et d'en supporter les frais.
• Le bailleur est obligé de payer les taxes imposées sur le bien, tandis que le locataire est obligé de payer tous les frais qui proviennent de l’usage de la propriété.
• Le locataire est tenu de restituer le bien à la fin du bail tel qu'il l'a reçu du bailleur, les équipements du bien doit être tel qu'ils étaient sans aucune déficience ou dommage.
• Le locataire est tenu de verser une indemnité pour toute perte ou dommage à l'immobilier ou à son équipement lors de la livraison.
• Le locataire est obligé de permettre à tout nouveau locataire ou acheteur de visiter et de voir le bien.
• Le locataire est responsable de tout dommage résultant de ne pas quitter le bien dans les cas qui le nécessitent.
• Le locataire n'a pas le droit de ne pas livrer le bien au propriétaire à la fin du bail, sauf en cas d'urgence où il y a un réel danger sur lui, et il n'a pas le droit de violer les termes du contrat ou de demander une réduction de loyer.
• Le locataire n'a pas le droit d'exiger du bailleur le coût des équipements qu'il avait ajoutés au bien à des fins personnelles et de divertissement, et il est obligé de livrer ces ajouts au bailleur à la fin du contrat.
• Toutes les dispositions relatives au bail mentionnées dans la loi n ° 6098 sur la dette sont valables dans le présent contrat même si elles ne sont pas mentionnées.

Conditions spéciales :

Le contrat peut comprendre certaines conditions convenues par le locataire et le propriétaire ou si ce dernier souhaite ajouter au contrat, il peut le faire à condition qu'il ne sorte pas du cadre de la loi, notamment :

• Il est interdit de louer le bien à un autre locataire ni de le partager avec une autre personne.
• La propriété ne peut pas être utilisée à des fins commerciales.
• Il est interdit à toute personne de résider en permanence dans le bien, sauf le locataire et sa famille.
• Le locataire est tenu de payer les charges, et en cas de défaut, le contrat peut être résilié.
• Le locataire doit envoyer le loyer sur le compte bancaire de propriétaire le 5 de chaque mois.
• Le locataire est tenu de payer tous les frais les charges du logement tout en respectant le délai de paiement.
• Le locataire doit de s'abonner au gaz, à l'eau, à l'électricité et aux autres abonnements en son propre nom, et doit accepter l'augmentation de loyer déterminée par l'Institut turc de statistique.
• Le locataire doit payer un dépôt de garantie lors de signer le bail, et ce montant ne fait pas partie du loyer.
• Le locataire a le droit de quitter le bien à condition que le propriétaire soit prévenu deux mois avant la date du renouvellement automatique du contrat après la fin de la première année du bail.
• Les tribunaux de la région de X sont habilités à régler les litiges pouvant résulter de ce contrat.

FAQ sur les lois de la location des appartements en Turquie