Modifications importantes des lois sur l’acquisition de la nationalité turque contre l’achat d’un immobilier

Modifications importantes des lois sur l’acquisition de la nationalité turque contre l’achat d’un immobilier

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Clauses importantes dans la modification de la loi sur la nationalité turque contre un immobilier

Ces modifications publiées faites dans l'article G, intitulé «Transactions entre étrangers», où les clauses modifiées de cet article comprennent:

• Le bien immobilier(s) à vendre ou à terme, ne doit pas être enregistré dans le cadastre foncier au nom d'un ressortissant étranger. (Y compris sa femme et ses enfants).
• Le bien immobilier(s) à vendre ou à terme ne doit pas être transféré à un assortissant turc / une société turque - après la date du 07/12/2017, par l'épouse ou les enfants de l’assortissant étranger souhaitant l'acheter pour obtenir la nationalité turque, par l’assortissant étranger lui-même, ou par un autre assortissant étranger de la même nationalité.
  
  

Mais il est possible d’acheter la propriété avec les spécifications susmentionnées, pour obtenir la citoyenneté turque, si l’assortissant étranger vendu la propriété au assortissant turc / une entreprise turque après la date du 07/12/2017 est d'une nationalité différente de celui qui veut l’acheter pour obtenir la nationalité turque.

• Le bien immobilier(s) à vendre ou à terme ne doit être enregistré ni au nom d'une personnalité morale d’une société, où l’assortissant étranger souhaitant acheter la propriété pour obtenir la citoyenneté turque (ainsi que sa femme et ses enfants) est associé ou gérant, ni au nom d'une personnalité morale d’une société (étrangère/à capitaux internationaux) où l'un des associés est de la même nationalité de celui souhaitant l’acheter la propriété pour obtenir le turc citoyenneté.

• Il n'est pas possible d’acheter des biens immobiliers ou des actions immobilières, pour obtenir la citoyenneté turque, si elles étaient auparavant détenues pour le même but.
• Dans le cas où l’assortissant turc d’origine étrangère, obtenant la citoyenneté turque contre un immobilière, revend la propriété à la société ou à la personne auprès desquelles il l’a achetée, la question immobilière est transmise à la Direction générale du cadastre foncier pour réévaluer le certificat de conformité qui constitue la base de l'obtention de la citoyenneté turque. A l’exception d’une revente faite selon une procédure exécutive ou une décision judiciaire.
  
  

Les amendements approuvés et publiés le 22 mars 2021 comprennent également l'ajout d'une phrase à l'engagement ‘’ne pas vendre l’immobilier pendant trois ans’’. C’est l'approbation de l’assortissant étranger souhaitant acheter une propriété afin d'obtenir la citoyenneté turque. Au cas d’une fraude, la décision de l’acquisition peut être révoquée. L’engagement est comme le suivant :

"Je m'engage à ne pas vendre cette propriété(s) que je achetais pour obtenir la citoyenneté turque pendant trois ans, conformément à l'article 20 du règlement exécutif, lié à l'application de la loi sur la citoyenneté turque, sachant que la décision d'accorder la citoyenneté sera révoquée par les institutions gouvernementales compétentes, conformément à l'article 31, d'après la loi turque sur la citoyenneté, n ° 5901, au cas où il serait prouvé que des documents ou informations faux ou trompeurs ont été soumis au cours des procédures liés à l'obtention de la citoyenneté contre l’achat d’une propriété’’.

Edité par Imtilak Immobilier ©

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Source : Direction générale du cadastre foncier