Lois et conditions des investissements étrangers en Turquie

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Lois et conditions des investissements étrangers en Turquie
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2022-01-10 Date de dernière mise à jour 2022-04-08

Lois et conditions des investissements étrangers en Turquie

C’est quoi la loi sur l'investissement étrangers en Turquie 2022 ?

C’est un ensemble de législations et de lois réglementant les investissements étrangers en Turquie, qui définissent et identifient les conditions, les facilités et tout ce qui concerne l'investissement étranger dans le pays. Puisque la constitution turque comprend des articles détaillés sur l'investissement étranger.

En effet, la Turquie est l'un des pays leaders dans ce domaine, qui fournissent de grandes facilités aux investisseurs et au flux d'investissements étrangers dans le pays, telles que, fournir un soutien gouvernemental total, faciliter les procédures et accorder de diverses garanties et attractions supplémentaires basées sur un environnement prospère et une infrastructure développée et moderne, telle que des routes modernes, des réseaux de transports importants, des ports et des aéroports qui facilitent les opérations d'exportation et d'importation.

Le gouvernement turc donne des facilités dans tous les domaines aux investisseurs étrangers pour les encourager à investir dans divers domaines et secteurs, telles que les réductions d'impôts et la défiscalisation de la taxe sur la valeur ajoutée TVA, l’octroi de la citoyenneté turque et la résidence permanente...

Les investissements étrangers en Turquie doivent être soumis à des règlements généraux en faveur de l'investisseur étranger :

Investir librement dans tous les domaines et être traité sur même pied d’égalité

L'investisseur étranger a le choix d'investir dans tous les domaines demandés à l'intérieur de la Turquie, les procédures légales suivies sont les mêmes pour les investisseurs turcs. Alors, l’investisseur étranger est traité sur même pied d’égalité.

A lıre aussi : Les plus grandes opportunités d'Investissement en Turquie 2022

Conditions d'investissement en Turquie pour les étrangers 2022

Virements et transferts d’argents

L’investisseur étranger peut librement transférer des fonds à l'étranger à partir de ses bénéfices nets ou des revenus de ses investissements, sans obstacles ni entraves juridiques.

Confiscation ou nationalisation

En effet, la loi turque ne contient pas de confiscation de biens publics ou privés, ou de nationalisation de biens d'un citoyen turc ou étranger, sauf s'il y a une décision de justice résultant d'une violation de la loi.

Les investissements étrangers en Turquie sont divers, dont les plus importants sont :

Investissement immobilier

La loi turque permet aux étrangers de posséder des biens immobiliers sur le territoire turc, à l'exception des citoyens de 4 pays, la Syrie, la république de Cuba, la Corée du Nord et l'Arménie, conformément au principe de réciprocité.

L’étranger peut acheter des biens en Turquie et être traité sur un même pied d’égalité avec le citoyen turc, en ce qui concerne les procédures et les transactions.

En devenant propriétaire, il se voit accorder la résidence légale dans le pays et il peut renouveler cette résidence tous les ans ou tous les deux ans.

En plus, les investisseurs étrangers ont la possibilité d'acquérir la citoyenneté turque, grâce à la loi sur l'octroi de la citoyenneté turque aux investisseurs étrangers, à condition que la valeur du bien est de plus de 250 000 dollars.

Investir dans des dépôts bancaires

Les investisseurs étrangers peuvent investir dans le secteur bancaire turc, par les dépôts bancaires, dont les taux de profit varient en fonction des politiques de la banque concernée, et du programme de dépôt bancaire choisi par l’investisseur.

La loi turque accorde à l'investisseur étranger dans le secteur bancaire la citoyenneté turque en cas de dépôt d'un montant de 500 000 $, à condition de ne pas le revendre pour 3 années successives.

Création d'une société

En fait, cela comprend toutes les entreprises productives, que ce soit dans le secteur des services, des usines et des laboratoires, car la Turquie offre et représente un environnement idéal, étant donné que le pays dispose d'une main-d'œuvre bon marché et d'une infrastructure développée, surtout les transports, les aéroports, les chemins de fer et les routes.

En outre, les ressortissants étrangers ont le droit d'investir en Turquie en ouvrant des sociétés ou des succursales de leurs entreprises située à l’étranger. Puisque la Turquie accepte et accueillit des startups et des petites entreprises avec un petit capital, à partir de 2 000 dollars, ce qui encourage les nouveaux investisseurs à entrer et investir facilement dans cet environnement économiquement actif et ce marché ouvert pour tous qui garantit les droits de concurrence loyale.

Acheter des obligations gouvernementales

En fait, il y a beaucoup d’investisseurs considèrent les obligations gouvernementales comme un refuge sûr et un portefeuille d'investissement sécurisé grâce auxquelles il peut épargner de l'argent et de réaliser des bénéfices d’une manière facile.

La Turquie permet aux investisseurs étrangers d'investir dans ses obligations gouvernementales proposées sur le marché. En plus, la loi turque encourage les investisseurs étrangers par la possibilité de lui accorder la citoyenneté turque si ces obligations ont une valeur de 500 000 $, sans les vendre pour 3 ans.

Conditions d'investissement étranger en Turquie en 2022

Malgré les facilités accordées par le gouvernement turc aux investisseurs étrangers, cela n'empêche pas d’imposer quelques conditions concernant les investissements étrangers en Turquie, telles que :

  • L’investissement étranger en Turquie doit être soumis aux lois et conditions adoptées par le gouvernement.
  • Le conseiller juridique agréé ou un bureau de consultations juridiques en Turquie est une condition essentielle pourque l'investisseur étranger puisse créer sa startup légalement, et afin de préserver ses intérêts juridiques et régler toutes ses affaires gouvernementales, telles que les permis et autres.
  • L'investisseur étranger doit déposer 25% du capital de sa société dans une banque turque.
  • Dans le cas d'un investissement immobilier, il doit être libre de tout obstacle juridique, ainsi que la superficie achetée ne doit pas dépasser 30 hectares sur l'ensemble du territoire turc.
  • Il faut accorder la priorité à l'emploi de citoyens turcs dans la startup, et l'emploi d'étrangers n'est pas autorisé, sauf s'ils remplissent certaines conditions et obtiennent les permis du ministère turc du Travail.

L'investisseur étranger est-il traité sur un même pied d’égalité avec l'investisseur turc ?

En général, le droit turc ne fait aucune différence, en matière d'investissement, entre un investisseur étranger et un investisseur turc. Les conditions, devoirs, obligations et droits adoptés sont les mêmes pour les deux.

Dans de nombreux cas, l'investisseur étranger bénéficie d'avantages et facilités supplémentaires en raison de la qualité et de la taille de son investissement.

Il convient de noter que l'investisseur étranger, dans de nombreux secteurs, a le droit d’acquérir la citoyenneté turque, par conséquent il va posséder tous les droits et les obligations accordées par la loi au Turc.

L'investisseur étranger paie-t-il la même taxe imposée à l'investisseur turc ?

Tous les investisseurs sont égaux, turcs ou étrangers, dans la loi turque en termes d'impôts.

En fait, la valeur et le taux de ces impôts sont déterminées annuellement par le gouvernement turc. Alors, l'investisseur étranger est traité selon la loi turque comme l'investisseur turc en termes de taux d'exemptions et réductions sur les impôts.

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Loi d'investissement en Turquie pour les étrangers 2022

Le gouvernement turc accorde-il soutien aux investissements étrangers ?

Le gouvernement turc fournit un soutien considérable dans de nombreux domaines d'investissements étrangers, en particulier dans les domaines qui réalisent un grand succès.

Le soutien du gouvernement aux investissements étrangers se montre par les réductions d’impôts et la défiscalisation. Parfois, par le partenariat du gouvernement à ces investissements importants et stratégiques, ce qui garantit, alors, les bénéfices et la légalité de l'investissement.

 

Edité par Imtilak Immobilier ©

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