Questions sur le droit successoral et l'héritage du bien immobilier en Turquie

Imtilak Immobilier, une société de conseil immobilier leader en Turquie, vous fournit les réponses à toutes les questions liées au droit successoral et à l'héritage de bien immobilier en Turquie comme suit :

  • Loi sur les successions en Turquie
  • Loi turque sur l'héritage immobilier
  • L'impôt sur les successions en Turquie
  • Rédaction de testaments et l'exhérédation

Les questions les plus courantes"Questions sur le droit successoral et l'héritage du bien immobilier en Turquie "

Il s’agit d’un impôt indirect prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne morte à une autre vivante.

C'est la loi qui s'applique aux héritiers légaux des biens immobiliers sur le territoire turc, elle précise les héritiers et leurs parts juridiques spécifiques de la succession. Les lois successorales s'appliquent généralement aux biens meubles dans les pays dont le propriétaire décédé détient la nationalité, tandis que le droit turc s'applique aux biens immobiliers.

La valeur de l'impôt sur les successions est relativement faible en Turquie, et elle varie en fonction de la valeur de bien immobilier. Elle diminue à mesure que la valeur de bien immobilier diminue.

Pour en savoir plus cliquez ici

En l'absence de testament, les personnes à hériter sont les fils, filles et l’épouse du défunt.

La loi turque sur les successions est appliquée lorsqu'il s'agit des étrangers. 

  • Une attestation de famille montrant les héritiers, lien de parenté, certifiée et traduite en turc.
  • Obtenir un numéro fiscal.
  • Passeport valide.
  • Photo personnelle.

Le taux d'imposition sur l’héritage est relativement faible en Turquie et varie de 1% à 10%.

Dans un délai de 3 ans au maximum à compter de la date du décès.

N'importe qui en Turquie peut écrire un testament pour expliquer à quiconque souhaite donner sa propriété après sa mort.

L'un des héritiers peut être déshérité dans des cas particuliers, mais la personne concernée doit expliquer la raison de cette décision devant le tribunal si elle refuse de permettre à un fils d’hériter quelque chose.

Selon la loi turque, les biens immobiliers peut être transférés du défunt aux héritiers.

Politique de confidentialité

Notre site utilise des cookies pour vous offrir une meilleure expérience utilisateur. Vous pouvez consulter le fonctionnement détaillé.