Permis de l’habitation en Turquie

Qu'est-ce que le permis de l’habitation ? Est-il obligatoire ?

Le dépôt de la demande de ce permis s'effectue à la mairie du lieu de propriété après l'achèvement de la construction conformément aux conditions techniques requises.

Une équipe spécialisée de la mairie concernée effectue des visites sur place pendant la phase de construction et après son achèvement, pour vérifier la conformité de la construction aux normes et conditions spécifiées afin de délivrer le permis.

Ce document indique que la construction est adaptée à l’habitation. Il est obligatoire pour tous les bâtiments.

En outre, le dossier de demande peut être déposée par l'entreprise de construction. En l'absence de ce permis, cela signifie qu'il y a un problème avec ce projet.

La demande doit être déposée auprès de service compétent à la mairie concernée dans le délai spécifié. Il est possible d'en faire la demande pour les projets en construction, dans un délai compris entre deux et cinq ans. En cas de dépassement de ce délai, il faut déposer une nouvelle demande pour avoir un nouveau permis.

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Source : Projet Bidia

Edité par Imtilak Immobilier ©

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