Nouveau règlement d'application de la loi sur la citoyenneté turque

La nouvelle loi sur la nationalité turque, récemment adoptée, prévoyait d'importantes modifications et facilités pour l'obtention de la citoyenneté turque, y compris l’octroi de la nationalité turque pour un investissement immobilier de 250 000 dollars, alors qu’il était de 1 million de dollars dans la décision précédente.

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2018-10-18 Date de dernière mise à jour 2020-11-10

En fin, après une longue attente, le Ministère turc de l'Environnement et de l'Urbanisation a publié le règlement d'exécution relatif au mécanisme d'application de la loi sur l'octroi de la nationalité turque.

La nouvelle loi sur la nationalité turque, récemment adoptée, prévoyait d'importantes modifications et facilités pour l'obtention de la citoyenneté turque, y compris l’octroi de la citoyenneté turque pour un investissement immobilier de 250 000 dollars, alors que ce montant était 1 million de dollars dans la décision précédente.

Le règlement d'exécution, qui précise toutes les conditions, les détails et les procédures liés à l'application de la nouvelle loi, a été publié

Les points les plus importants du nouveau règlement d'application :

Ministère de l'Environnement et de l'Urbanisation de la Turquie

Direction générale de la propriété et du cadastre

Affaires et transactions des étrangères

Date: 15 octobre 2018

ID: 36189470 - 135

Objet: le règlement d'exécution relatif au mécanisme d'application de la loi sur l'octroi de la nationalité turque.

Circulaire n ° 1791

12/2018

D’après l’alinéa (b) de deuxième paragraphe de l'article 20 du règlement du Code (a) aux termes de (biens immobiliers), la valeur du bien immobilier acheté entre le 12 janvier 2017 et le 18 septembre 2018 doit supérieure à 1 000 000 USD tandis que la valeur des biens immobiliers achetés après la date du 19 septembre 2018 doit s'élever à au moins 250 000 USD.
Un rapport d'évaluation de la valeur du bien doit être obtenu, à condition qu’il soit préparé conformément aux critères d'évaluation et certifié par les institutions d'évaluation impliquées dans ce domaine, en vertu de l'article 11 du règlement juridique (f).
La date du rapport d'évaluation doit être 3 mois avant la date de la demande. Ce rapport d'évaluation est valable jusqu'à la fin des procédures.
Si les procédures d'achat du bien sont terminées, le rapport d'évaluation préalable doit être demandé sur la base de la date d'achat.
La valeur de vente enregistrée dans l’acte de vente ne doit pas être inférieure à la valeur indiquée dans le rapport d'évaluation.
La valeur du bien spécifiée doit être en dollar américain et calculée au taux de change déterminé par la Banque centrale de Turquie à la date de la vente. Si la date de vente n'est pas annoncée, le taux de change du jour précédent sera fixé.
La valeur d’immobilier mentionnée dans le rapport d’évaluation et l’acte de vente doivent être supérieurs à la valeur mentionnée dans le règlement d'exécution ci-dessus.
Le transfert de prix du bien doit être effectué par les banques et il faut prouver le virement en vertu des reçus émis et certifiés par les banques.
L’immobilier ne doit pas être inscrit au nom d'une personne étrangère, même si cette personne est l'épouse ou le neveu de l'acheteur et ne doit pas être transféré au nom de l'acheteur par sa femme ou ses enfants, après la date du 12 janvier 2017.
Dans les cas où on a une hypothèque sur le bien immobilier à acheter ou déjà acheté avec une hypothèque, seulement la valeur restante est prise en compte après la déduction de la valeur hypothécaire.
Après l'achèvement des procédures, la déclaration suivante est écrite dans la demande d'enregistrement ou le titre de propriété : « Je m'engage à ne pas vendre le bien que j'ai acheté dans le but d'obtenir la nationalité turque en vertu de l'article 20 du règlement d’application de la loi sur la citoyenneté turque. » Ceci est également enregistré dans le registre foncier comme suit: " Conformément à l’article 20 du règlement d’application de la loi sur la nationalité turque, il existe un engagement de ne pas vendre le bien pendant une période de 3 ans à compter de la date d’acquisition. "