Loi de succession en Turquie : Les plus importants droits relatifs à l'héritage

Loi de succession en Turquie : Les plus importants droits relatifs à l'héritage

La loi de la succession inclut en Turquie les étrangers qui peuvent faire hériter leurs descendants conformément à la loi  concernée.

La loi de la succession en Turquie :

La question de l'héritage est un  sujet juridique qui préoccupe les investisseurs.
En Turquie, l’Etat explique clairement tout ce qui concerne le droit de la propriété.

Principe des lois turques relatives à l'héritage:

Tout d’abord, il faut savoir que le principe régissant les lois de l’héritage turc est « l’emplacement du bien ». C’est-à-dire que ce qui régit le mécanisme de traitement juridique du bien immobilier, c’est son emplacement. Le droit turc est applicable lorsqu'il s'agit de la propriété d'un bien situé sur le territoire de la République Turque, y compris de biens immobiliers et d'immeubles. Les investisseurs étrangers doivent encore connaître le deuxième principe lorsqu'ils achètent une propriété en Turquie : au sujet de succession, les biens meubles sont soumis aux lois du pays dont le propriétaire décédé détient la nationalité alors que la loi turque est appliquée aux immobiliers et aux biens immeubles.

Qui sont les héritiers directs de l'immobilier en Turquie?

Si le défunt n’a pas rédigé de testament tant officiel et certifié, la transmission de son patrimoine se fait selon l’ordre des héritiers fixé par la loi :

• Si le défunt avait des enfants, la succession leur revient en totalité (les enfants et le conjoint survivant).
• S’il n’avait ni enfant, ses parents reçoivent la succession.
• S’il n’avait ni enfant, ni parents, la succession est partagée entre le conjoint survivant et le grand-père du défunt.
• S’il n’avait ni enfant, ni parents, ni frère et sœur, la succession est partagée entre petits-enfants et leurs descendants.
• S’il n’avait de proches, la succession revient en totalité au conjoint survivant.
• S’il n’avait personne, tous les biens vont au gouvernement turc.

La transmission du patrimoine se fait selon les catégories précédentes après payer les créances non acquittés, les versements, ou toute hypothèque et ainsi de suite.

Selon la loi turque, la succession est divisée en deux parts égales : une moitié pour l’épouse, l’autre pour les enfants. Les parts des mâles et des femelles sont égales.

Certains investisseurs s'interrogent sur la possibilité de suivre les lois de leur pays au sujet de successions, cela est permis, à condition que elle s'applique à tous les héritiers.

Les documents nécessaires pour la transmission de propriété au profit d'un héritier en Turquie :

Chacun des héritiers doit soumettre les papiers suivants :

• Un livret de famille, certifié et traduit en Turquie.
• Actes de succession.
• Obtenir des numéros d'identification fiscale.
• Passeports valides.
• Photos personnelles.

Existe-t-il des taxes sur les successions et la transmission de propriété?

Application des taxes sur les étrangers en Turquie:

Selon le Conseiller principal de l’Agence de promotion et de soutien des investissements de la présidence du Conseil des ministres, Dr. Mustafa Göksu : Le régime fiscal turc s'applique aux Turcs et aux étrangers, notant que les citoyens de tous les pays sont traités comme des citoyens turcs en régime fiscal et qu'il n'y a pas de différence entre les ressortissants étrangers et turcs.

Quand les droits de succession turcs sont-ils payés?

D’après la loi turque, les droits de succession sont payables dans un délai maximum de 3 ans, payables en mai et en novembre de chaque année.

Pouvez-vous rédiger un testament en Turquie?

Comme dans de nombreux pays du monde, toute personne en Turquie peut rédiger un testament où il désigne les héritiers après leur décès. Les tribunaux compétents tiendront compte de la volonté de la personne après son décès.
 Le code civil turc indique clairement comment le testament est traité: pour les étrangers, le testament doit être préparé conformément au droit turc à cet égard, pour être un testament légalement reconnu. Les conditions prévues par la législation turque sur le testament sont :

• La personne doit être âgée de plus de 15 ans et jouir de toutes ses facultés mentales.
• Le testament doit être écrit à la main du propriétaire et la date doit être mentionnée en détail, le jour, le mois et l'année.
• Il doit être signé par le propriétaire en présence de deux témoins.
• Il doit être certifié par un tribunal ou un notaire :

Le tribunal de première instance connaît des affaires relatives à la succession. Chaque affaire peut nécessiter un temps différent, en fonction de sa complexité et du fonctionnement de la Tribunal elle-même.

Un des héritiers peut-il être privé de sa part d'héritage?

L'un des héritiers peut être privé d'obtenir sa part de la succession dans des cas particuliers. Toutefois, la personne concernée devrait expliquer pourquoi elle le fait devant le tribunal lorsqu'elle souhaite priver un héritier légal. De même, la personne privée d’héritage ne peut pas poursuivre la personne concernée en justice.

Edité par Imtilak Immobilier©