Loi de succession en Turquie : Les plus importants droits relatifs à l'héritage

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2016-03-27 Date de dernière mise à jour 2022-07-04

Les personnes intéressées par l'achat d'immobilier et les investisseurs posent souvent des questions communes sur le droit des successions en Turquie. Quel est le mécanisme de l'héritage et les lois connexes en Turquie ?

Comment les biens du défunt seront-ils gérés ? Quel est son avenir après ? L’État peut-il exproprier le patrimoine de l’investisseur étranger après son décès ? Existe-t-il des droits de succession ? La valeur de l'impôt sur les successions diffère-t-elle entre les citoyens turcs et les étrangers ?

Nous passerons en revue les informations et les faits concernant les lois sur les successions dans cet article, pour être guide complet qui répond à la plupart des questions des investisseurs.

Sommaire

La loi de succession en Turquie

La loi de succession en Turquie

La loi de la succession inclut en Turquie les étrangers qui peuvent faire hériter leurs descendants conformément à la loi concernée.

La question de l'héritage est un sujet juridique qui préoccupe les investisseurs. En Turquie, l’Etat explique clairement tout ce qui concerne le droit de la propriété.

L’héritage du bien immobilier en Turquie

Tout d’abord, il faut savoir que le principe régissant les lois de l’héritage turc est « l’emplacement du bien ». C’est-à-dire que ce qui régit le mécanisme de traitement juridique du bien immobilier, c’est son emplacement. Le droit turc est applicable lorsqu'il s'agit de la propriété d'un bien situé sur le territoire de la République Turque, y compris de biens immobiliers et d'immeubles. Les investisseurs étrangers doivent encore connaître le deuxième principe lorsqu'ils achètent une propriété en Turquie : au sujet de succession, les biens meubles sont soumis aux lois du pays dont le propriétaire décédé détient la nationalité alors que la loi turque est appliquée aux immobiliers et aux biens immeubles.

Qui sont les héritiers directs de l'immobilier en Turquie?

Si le défunt n’a pas rédigé de testament tant officiel et certifié, la transmission de son patrimoine se fait selon l’ordre des héritiers fixé par la loi :

Si le défunt avait des enfants, la succession leur revient en totalité (les enfants et le conjoint survivant).
S’il n’avait ni enfant, ses parents reçoivent la succession.
S’il n’avait ni enfant, ni parents, la succession est partagée entre le conjoint survivant et le grand-père du défunt.
S’il n’avait ni enfant, ni parents, ni frère et sœur, la succession est partagée entre petits-enfants et leurs descendants.
S’il n’avait de proches, la succession revient en totalité au conjoint survivant.
S’il n’avait personne, tous les biens vont au gouvernement turc.

La transmission du patrimoine se fait selon les catégories précédentes après payer les créances non acquittés, les versements, ou toute hypothèque et ainsi de suite. Selon la loi turque, la succession est divisée en deux parts égales : une moitié pour l’épouse, l’autre pour les enfants. Les parts des mâles et des femelles sont égales.

Certains investisseurs s'interrogent sur la possibilité de suivre les lois de leur pays au sujet de successions, cela est permis, à condition que elle s'applique à tous les héritiers.

Documents requis pour le transfert de propriété aux héritiers en Turquie

Chacun des héritiers doit soumettre les papiers suivants :

Un livret de famille, certifié et traduit en Turquie.
Actes de succession.
Obtenir des numéros d'identification fiscale.
Passeports valides.
Photos personnelles.

Existe-t-il des taxes sur les successions et la transmission de propriété?

Les étrangers sont soumis aux droits de succession, en cas d’existence de fonds hérités et des biens meubles à l’intérieur des frontières de la République Turque, que ce soit l'héritier à l'intérieur ou à l'extérieur de la Turquie.

Mais, par rapport aux autres pays de l'UE, la valeur des droits de succession en Turquie est relativement faible et varie en fonction de la valeur des biens de l'investisseur. De même, chaque fois que le prix de l'immobilier baisse, le taux de taxe perçu est inférieur.

Le taux des droits de succession varie de 1% à 30%, en fonction du statut de résidence de l'héritier et de l'emplacement du bien immobilier.

Puisque les biens étrangers sont soumis au droit turc, ils seront inévitablement soumis aux droits de succession. Les taxes sont classées en deux types d’après la propriété. Chaqu’un a un taux différent: il y a des propriétés qui ont été transférées gratuitement au propriétaire tels que des prix, des cadeaux ou dons, et d’autres qui ont été obtenu par héritage.

Les tarifs des droits de succession mentionnés à l'article 16 de la loi no 7338 ont été déterminés. Par conséquent, ces droits sont calculés en fonction de la valeur de la propriété, notamment la transmission de biens résultant d'un héritage ou d’un don, prix, à partir du 1/1/2022 comme suit:

Taux de taxe		Valeur du bien
Don, don, prix, etc.	Par héritage	Valeur du bien en livre turque	Valeur du bien en euros
10%	1%	500,000TL	€28,506 ou moins
15%	3%	1,200,000 TL	€ 68,415
20%	5%	2,500,000 TL	€142,531
25%	7%	4,900,000 TL	€279,362
30%	10%	9,100,000 TL	€518,814

Application des taxes sur les étrangers en Turquie

Selon le Conseiller principal de l’Agence de promotion et de soutien des investissements de la présidence du Conseil des ministres, Dr. Mustafa Göksu : Le régime fiscal turc s'applique aux Turcs et aux étrangers, notant que les citoyens de tous les pays sont traités comme des citoyens turcs en régime fiscal et qu'il n'y a pas de différence entre les ressortissants étrangers et turcs.

Impôt sur les successions en Turquie

Quand les droits de succession sont-ils payés en Turquie?

D’après la loi turque, les droits de succession sont payables dans un délai maximum de 3 ans, payables en mai et en novembre de chaque année.

Pouvez-vous rédiger un testament en Turquie?

Comme dans de nombreux pays du monde, toute personne en Turquie peut rédiger un testament où il désigne les héritiers après leur décès. Les tribunaux compétents tiendront compte de la volonté de la personne après son décès.

Le code civil turc indique clairement comment le testament est traité: pour les étrangers, le testament doit être préparé conformément au droit turc à cet égard, pour être un testament légalement reconnu. Les conditions prévues par la législation turque sur le testament sont :

La personne doit être âgée de plus de 15 ans et jouir de toutes ses facultés mentales.
Le testament doit être écrit à la main du propriétaire et la date doit être mentionnée en détail, le jour, le mois et l'année.
Il doit être signé par le propriétaire en présence de deux témoins.
Il doit être certifié par un tribunal ou un notaire,

Le tribunal de première instance connaît des affaires relatives à la succession. Chaque affaire peut nécessiter un temps différent, en fonction de sa complexité et du fonctionnement de la Tribunal elle-même.

Un des héritiers peut-il être privé de sa part d'héritage?

L'un des héritiers peut être privé d'obtenir sa part de la succession dans des cas particuliers. Toutefois, la personne concernée devrait expliquer pourquoi elle le fait devant le tribunal lorsqu'elle souhaite priver un héritier légal. De même, la personne privée d’héritage ne peut pas poursuivre la personne concernée en justice.