Conseils à suivre avant la signature du bail en Turquie

Lors de la location d'un appartement en Turquie, certains points doivent être pris en compte pendant la rédaction et la signature du bail.

Points à vérifier avant la signature du bail en Turquie

Lors de la signature du bail, les deux parties (locataire et propriétaire) doivent lire attentivement le bail pour honorer et remplir les obligations afin que chacune sache ce que cela impliquera avant que le contrat ne prenne effet.

1. Les informations figurant dans le titre de propriété doivent être clairement mentionnées dans le contrat

Il est très important de comparer les informations enregistrées dans le titre de propriété à celles du bail, y compris la surface. Il est également nécessaire que le locataire s'assure que le signataire du contrat de bail est le propriétaire lui-même (mentionné dans le titre de propriété) ou un mandataire qui détient une procuration en son nom.

2. Indiquer le montant du loyer et le moment de son paiement

Le loyer doit être déterminé et enregistré clairement dans le bail, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que les charges pour qu'aucun litige ne surgisse à l'avenir, entre le locataire et le propriétaire. Il est également nécessaire d’indiquer la date de paiement du loyer. On sait qu'en Turquie, les locataires sont tenus de payer le loyer par virement bancaire ou via Ptt Bank, au cas où sa valeur dépasse 500 livres turques.

3. Mentionner la valeur du dépôt de garantie et la garder dans un compte de dépôt spécial

Vue l'article 342 de Code turque sur la dette TBK, stipulant que le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser le loyer de trois mois, la valeur du dépôt de garantie doit être indiquée dans le bail, conformément à ces principes juridiques, et déposée dans un compte de dépôt spécial.

4. Vérifier les installations et les équipements d’appartement ou de maison

Avant de conclure le bail, il est nécessaire de faire une visite et de regarder attentivement le logement de l'extérieur et de l'intérieur, pour s'assurer que les installations électriques et sanitaires, ainsi que les équipements de base de l'intérieur sont en bon état. Il faut noter tous les défauts dans le contrat.

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Le locataire est tenu de remettre le logement dans le cas où il l'a reçu de son propriétaire. C’est pourquoi, afin d'éviter tout litige entre le locataire et le propriétaire lors de la livraison du logement à son propriétaire après la fin du contrat, il est préférable de prendre des photos et de les conserver en accord entre les deux parties.

5. Accepter de payer les charges et autres dépenses

Chacune des parties est tenue de payer ce qui est dû. On sait que le locataire est responsable de régler les charges.

6. Le contrat est prolongé automatiquement si le locataire n'arrête pas le paiement

En cas d'accord sur ce point, le locataire peut prolonger la durée du contrat pour de longues périodes, s'étendant légalement pendant des années, les propriétaires doivent donc faire attention à cette condition dans le contrat.

7. Indiquer les travaux ou les modifications qui peuvent être entreprises

Il doit être convenu si le locataire peut ou non apporter des modifications à la propriété, déterminer la portée de ces modifications et qui en supportera les coûts. En cas de résiliation anticipée du contrat (par accord ou par désaccord), cela doit être mentionné dans le contrat.

8. Le contrat de bail doit être légalisé par un notaire

Il est préférable de faire légaliser le bail en Turquie par un notaire, car cela renforce le caractère juridique du contrat, et donne au locataire ses droits.

Edité par Imtilak Immobilier ©
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Source : emlakgundemi.com.tr