Informations détaillées sur le droit de la propriété immobilière en Turquie

Informations détaillées sur le droit de la propriété immobilière en Turquie

Quand la loi de la propriété étrangère en Turquie a-t-elle été promulguée?

Le gouvernement turc a apporté d'importantes modifications au code foncier en ce qui concerne les conditions à remplir par les personnes étrangères souhaitant acheter des immobiliers en Turquie, et approuvé la loi numéro 6302 le 2012 /05 /03, où certaines restrictions sur l’acquisition d'étrangers ont été levées en fournissant quelques facilités. Mais de nombreux pays ne sont pas englobés dans cette loi.

Droit de la propriété immobilière en Turquie ne prend pas le principe de réciprocité

Cette loi permet aux citoyens de 183 pays d’acquérir la propriété sans subir le principe de réciprocité. La principale raison pour laquelle cette loi a été promulguée est de renforcer le désir des étrangers souhaitant d’investir dans le secteur immobilier.

Ainsi, les citoyens de pays étrangers peuvent acheter un immobilier en Turquie même si ces pays interdisent aux Turcs l’achat des biens immobiliers. Le principe de réciprocité concerne les droits et les privilèges accordés par un État aux citoyens de l'autre État et, en contrepartie, les mêmes privilèges et droits sont accordés aux ressortissants de ces États.

Restrictions dans le droit de propriété immobilière en Turquie

Avant la modification, la loi imposait certaines restrictions en termes de superficies qui peuvent être possédées par les étrangers. Selon cette loi, la superficie totale acquise par des individus ne doit pas dépasser 10% de la superficie de la région, et la superficie totale de ce qui peut être acheté dans toute la Turquie ne dépasse 30 hectares.

Est-il possible pour les entreprises étrangères de posséder des biens immobiliers en Turquie?

Selon l'article 35 de la loi sur la propriété immobilière en Turquie, les sociétés commerciales étrangères, qui ont un statut juridique et qui sont constituées conformément à la législation de leur pays, peuvent acquérir des biens immobiliers en Turquie en fonction des dispositions légales spéciales (loi sur la commercialisation du tourisme n° 2634, loi sur les zones industrielles n ° 4737, loi sur le pétrole n ° 6326). En dehors de ces sociétés commerciales établies en dehors du pays, ne peuvent pas posséder la propriété en Turquie.

Droit de propriété en Turquie pour les sociétés étrangères

Selon l'article 36 de la loi, si la société établie en Turquie a un capital étranger, a le droit de nommer et de révoquer la majorité des membres du conseil d'administration, et que les personnes physiques étrangères et les personnes morales étrangères possèdent 50% ou plus du capital de cette société, dans ce cas, le droit d’acquérir un immobilier pour cette société est suffisamment limité.

Choses à savoir pour investir et posséder un bien immobilier en Turquie

• Savoir s'ils peuvent obtenir le droit d’acquérir des immobiliers ou des droits réels limités.
• Transférer la possession d'un bien conformément aux lois et à la législation en vigueur en Turquie.
• La superficie totale des biens immobiliers achetés dans toute la Turquie ne devrait pas dépasser 30 hectares.
• Vérifier si les biens qu’on souhaite acheter appartiennent à une zone de sécurité ou militaire ou à des zones qui ne sont pas autorisées à vendre, car les biens situés dans ces zones ne peuvent être vendues à des étrangers.
• Se rendre au service foncier pour prendre des informations adéquates sur la propriété en question, par exemple : le propriétaire du bien a-t-il le droit de disposer du bien ? Ou que le bien en question est-il hypothéqué ou soumis à toute autre action empêchant sa vente ?
• Ne pas signer de contrats officiels ni payer aucun montant comme le prix du bien, avant d’obtenir suffisamment d’informations sur le bien concerné auprès du registre foncier.
• La transaction de vente et d'achat ne devrait pas commencer avant la recherche et l'enquête sur les personnes ou les entreprises vendant le bien. Si vous ne faites pas confiance au vendeur, il est déconseillé d'acheter la propriété.
• En cas de divergence dans le processus de vente et d'achat, l'affaire devrait être renvoyée au tribunal turc. Ni le ministère des Affaires étrangères turc, ni aucun représentant étranger ne peuvent s'immiscer dans le déroulement de de l’affaire.

Procédures générales suivies par le registre foncier en termes de l’acquisition des biens immobiliers par les étrangers

• Vérifier la conformité des conditions du demandeur étranger en termes de sa nationalité.
• Vérifiez si cette propriété est située dans une zone militaire interdite ou une zone de sécurité ou dans des emplacements stratégiques.
• Tenir en compte du fait que l’étranger n’a pas le droit de posséder plus de 30 hectares.

Conditions d'achat d'une propriété en Turquie pour les étrangers

Pays dont les citoyens ont le droit d’acquérir des biens en Turquie sans conditions

Arabie saoudite, Koweït, Émirats arabes unis, Qatar, Yémen, Oman, Soudan, Allemagne, Amérique, Argentine, Azerbaïdjan, Bangladesh, Barbade, Biélorussie, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunei Darussalam, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Djibouti, Tchad, Finlande, France, Afrique du Sud, Soudan du Sud, Géorgie, Pays-Bas, Honduras, Allemagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Jamaïque, Japon, Kosovo, Costa Rica, Luxembourg, Madagascar, Macédoine, Malawi, Malaisie, Mali, Norvège, Panama, Suriname, Turkménistan, Ouganda, Venezuela et Nouvelle-Zélande.

Pays dont les citoyens ont le droit de posséder un seul immobilier en Turquie

Chine, Danemark, Fidji, Israël, Malte.

Pays dont les citoyens ont le droit de posséder des biens immobiliers en Turquie, mais après l'approbation du ministère de l'Intérieur

Australie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Algérie, Inde, Pakistan

Pays dont les citoyens ont le droit d’acquérir terrains constructibles, un logement et un lieu de travail uniquement

Maroc, Hongrie, Îles Marshall, Égypte, Micronésie, Vietnam

Pays dont les citoyens ont le droit de posséder des biens immobiliers en Turquie mais à des conditions particulières

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