Décision officielle met fin à la polémique sur la propriété immobilière des personnes ayant plusieurs nationalités

2021-12-26

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Décision officielle met fin à la polémique sur la propriété immobilière des personnes ayant plusieurs nationalités

Imtilak Immobilier suit l’actualité et la décision sur la propriété des biens immobiliers par des étrangers ayant multiples nationalités en Turquie.

Nouvelles décisions sur la propriété possédée les binationaux en Turquie

La Direction générale du service des étrangers, affiliée administrativement à la Direction générale du cadastre foncier en Turquie publie une circulaire qui comprend plusieurs amendements aux articles liés à la propriété des biens immobiliers par les personnes ayant plusieurs nationalités en Turquie, selon le suivant :

  • La priorité dans la propriété immobilière est accordée aux personnes obtenant la citoyenneté turque en tant que deuxième nationalité, quelle que soit la première nationalité.

Ça veut dire, les étrangers titulaires de la citoyenneté turque seront traités sur la base des droits accordés par la citoyenneté turque, quelle que soit la première nationalité, y compris la citoyenneté syrienne. Alors, toute personne ayant la citoyenneté turque peut posséder des biens immobiliers en Turquie en tant que citoyen turc, même si sa deuxième citoyenneté appartient à celles interdites de posséder un immobilier en Turquie.

Cette circulaire mentionne particulièrement les Turcs ayant la nationalité syrienne, qui étaient interdite ou soumise à certaines restrictions pour posséder ou acheter des immobiliers en Turquie.

  • Le ressortissant étranger ayant plusieurs nationalités, en dehors de la nationalité turque, dont l’une est interdite de posséder un immobilier en Turquie sera traité selon sa nationalité interdite. Ça veut dire :

Un ressortissant étranger possédant à la fois les nationalités, syrienne et allemande sera traité sur la base de la nationalité syrienne, ce qui lui interdit la propriété immobilière en Turquie.

  • Soumettre un document prouvant l’origine d'un ressortissant étranger, qui est né dans l'un des pays interdits de posséder des biens immobiliers en Turquie, et il n'en a pas la nationalité.

Par exemple, un ressortissant palestinien né en Syrie doit prouver ses origines palestiniennes et qu’il ne détient pas la nationalité syrienne. Sinon il sera traité sur la base de la nationalité syrienne, ce qui lui interdit la possession d’un immobilier en Turquie.

  • Le citoyen ayant plusieurs nationalités, dont l’une est interdite de propriété. Mais il a acheté et possédé des biens immobiliers en Turquie avant cette décision. Alors, il est traité selon la nationalité en vertu de laquelle il a acheté ses immobiliers.

Par exemple : Un ressortissant étranger détenant à la fois la nationalité syrienne et soudanaise, possède une propriété, avant la délivrance de ces amendements, sur la base de sa nationalité soudanise en Turquie. Donc, toutes les procédures du titre de propriété seront effectuées selon la nationalité soudanaise.

  • Il faut consulter la Direction générale du cadastre foncier à Ankara par les citoyens syriens possédant des biens immobiliers en vertu d’une décision judiciaire, telle que l'héritage. Toutes les demandes de propriété soumises par les citoyens syriens seront rejetées immédiatement.
  • Les décisions sur la propriété immobilières des ressortissants étrangers en Turquie peuvent être changées en fonction de l'intérêt public.

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Edité par Imtilak Immobilier ©

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