Présidence de la République turque : une décision excluant les terrains des biens immobiliers éligibles à la citoyenneté turque.

2023-12-13

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Présidence de la République turque : une décision excluant les terrains des biens immobiliers éligibles à la citoyenneté turque.

Citoyenneté turque : les terrains sont désormais exclus

Modification de la loi sur l'acquisition de la citoyenneté turque

Une modification présidentielle des conditions concernant l'acquisition de la citoyenneté turque contre un investissement immobilier a été publiée dans le journal officiel turc lundi dernier, le 11/12/2023.

Terrains sont exclus

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La modification stipule l'exclusion des terres agricoles et des parcelles des biens immobiliers qui permettent aux étrangers de demander la citoyenneté turque contre un investissement immobilier, en exigeant la caractéristique de construction pour la propriété appropriée à l'acquisition de la citoyenneté turque, en plus de la valeur de 400 mille dollars.

En vertu de cette modification et décision présidentielle, l'étranger ne pourra plus demander la citoyenneté turque en achetant des propriétés non construites, ça veut dire, les terrains, agricoles ou parcelles, sont désormais exclus des biens appropriés pour demander la citoyenneté turque.

Traduction de la décision présidentielle publiée dans le journal officiel :

Journal officiel

Numéro : 32397

Date : 12 décembre 2023

En vertu de l'article 46 de la loi turque n 5901 sur la citoyenneté turque, cette modification dans le règlement de la loi susmentionnée est entrée en vigueur le 11 décembre 2023.

Président de la République

Recep Tayyip Erdoğan

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Règlement d'application concernant la modification

Règlement d'application de la loi turque sur la citoyenneté

Article 1 : La phrase "la propriété avec la caractéristique d'un terrain construit ou propriété avec servitude à l'étage, d'une valeur spécifiée en devises étrangères" est remplacée par ''' bien immobilier d'une valeur spécifiée en devises étrangères'', dans l'article 20, paragraphe 2, alinéa b du règlement d'application de la loi turque sur la citoyenneté, mis en œuvre par la résolution du Conseil des ministres n 2010/139, le 11/02/2010,

Article 2 : Le présent règlement d'application entre en vigueur à la date de sa publication.

Article 3 : Le Président de la République est chargé de l'application des dispositions du présent règlement.