Quelles sont les restrictions à la pleine propriété pour les étrangers en Turquie selon la loi ?

2026-07-07

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Quelles sont les restrictions à la pleine propriété pour les étrangers en Turquie selon la loi ?

Quelles sont les restrictions à la pleine propriété immobilière pour les étrangers en Turquie ?

Il existe certaines restrictions qui déterminent qui peut acquérir un bien immobilier parmi les étrangers dans les biens immobiliers en Turquie. Voici quelques limitations dont l'investisseur étranger souhaitant acquérir une propriété et investir en Turquie doit tenir compte :

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  • Toute personne étrangère peut acquérir un bien immobilier partout dans le pays, dans la limite maximale de 30 hectares, et peut établir des droits réels sur ces superficies.
  • Il n'est pas possible pour une personne étrangère d'acheter ou de louer des biens immobiliers dans les zones de sécurité ou les zones militaires interdites.
  • Une personne étrangère peut acquérir un bien immobilier dans toute la localité (région), à condition que la superficie totale qu'elle possède dans la région ne dépasse pas 10% de la superficie totale au maximum, tout en respectant la clause (A) mentionnée ci-dessus, et elle peut établir des droits réels sur ces superficies.
  • Si les restrictions définies dans ce contexte ne sont pas respectées par les personnes ou sociétés étrangères, les administrations ou ministères compétents procéderont à la liquidation nécessaire de ces biens immobiliers dans le délai imparti conformément aux dispositions légales applicables.

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