Informations détaillées sur la défiscalisation foncière en Turquie

2021-12-09

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Informations détaillées sur la défiscalisation foncière en Turquie

Sommaire

Qu'est-c’est la défiscalisation immobilière en Turquie ?

Qu'est-c’est la défiscalisation immobilière en Turquie ?

Cette défiscalisation est une loi turque adoptée le 23 février 2017, qui prévoit d'exonérer les étrangers et les Turcs résidant à l'étranger (plus de six mois) de la TVA sur l'achat de biens immobiliers en Turquie, afin d'encourager et d'augmenter les achats et investissements immobiliers dans ce secteur.

Que comprend la défiscalisation foncière en Turquie ?

Elle comprend la TVA lors de l'achat d'une propriété, qui est de 18% de la valeur des propriétés commerciales (commerces - bureaux) et de 1 - 8 - 18% des immobiliers résidentiels.

Qui n'est pas compris dans la défiscalisation foncière en Turquie ?

Cette exonération ne comprend pas les frais de transfert de propriété, les taxes annuelles, les frais de service et les abonnements mensuels.

Cela comprend seulement la TVA.

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Quelles sont les conditions pour obtenir la défiscalisation foncière en Turquie ?

La loi sur la défiscalisation foncière en Turquie stipule que le demandeur doit remplir les conditions suivantes pour en être exonéré :

Résidence à l’étrangers au moins pour 6 mois consécutifs
L'argent pour l'achat des biens immobiliers doit être transféré depuis l’étranger, depuis une banque située à l’extérieur de la Turquie, vers une banque turque à l’intérieur de la Turquie, ou entré et enregistré à l’aéroport.

Documents requis pour obtenir cette défiscalisation

Un reçu bancaire qui prouve que le montant a été transféré depuis l’étranger, de l’extérieur de la Turquie vers l'une des banques turques internes. Ou un document officiel prouvant que ce montant a été enregistré dans l’un des aéroports turcs, à condition que ces montants soient en dollars américains ou en euros.
Un document prouvant la résidence à l’étranger, hors de la Turquie, avec une adresse spécifique de la personne concernée, officiellement ratifiée depuis l’étranger.
Obtenir un document de la Direction de l'immigration prouvant sa non-résidence en Turquie pour 6 mois
Obtenir un document de la Direction de la sécurité publique, qui prouve le mouvement d'entrée et de sortie, vers et depuis la Turquie.

Après obtenir ces documents officiels, une demande doit être soumise au service fiscal turc pour obtenir une défiscalisation immobilière de la TVA.

Comment Imtilak Immobilier vous aide à obtenir une défiscalisation foncière ?

Grâce à son personnel juridique spécialisé, qui comprend des avocats turcs experts dans le domaine de l’obtention des documents officiels et de diverses exonérations fiscales.

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