Derniers amendements adoptés sur l’acquisition de la citoyenneté turque contre un bien immobilier

2023-04-24

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Derniers amendements adoptés sur l’acquisition de la citoyenneté turque contre un bien immobilier

La Direction générale du cadastre foncier en Turquie adopte certaines modifications dans les procédures liées à l'achat d'une propriété pour se naturaliser turc, publiées dans le guide des règlements d'application de la loi sur la naturalisation, qui entrent en vigueur au début de 2023

Derniers amendements des conditions d’acquisition d'une propriété pour acquérir la citoyenneté

Imtilak Immobilier peut résumer ces modifications comme le suivant :

1. Seul contrat (contrats à terme) :

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Selon les présentes modifications de la loi sur la naturalisation des investisseurs étrangers contre l’achat d’un bien immobilier, en particulier pour les contrats de vente à terme, un seul contrat comprenant l’ensemble des biens immobiliers achetés doit être rédigé, puisqu’il est possible d'obtenir plusieurs propriétés (400 000$) pour se faire naturaliser turc, cependant ces biens doivent être achetés à travers un seul contrat de vente à terme.

En outre, pour les contrats à terme (titres de propriété avec servitudes à l’étage ou PPE), en vertu de ces présentes modifications, le vendeur qui ne possédé pas un titre de propriété ne peut conclure aucun contrat à terme avec un acheteur étranger qui souhaite demander la nationalité turque en échange de cette propriété.

2.La copropriété n'est pas appropriée pour se faire naturaliser turc

Les nouveaux amendements stipulent que la copropriété (répartie en lots, deux et plus) n’est pas adaptée désormais à demander la naturalisation, même si la valeur de la part dépasse le montant spécifique (400 000$).

Autrement dit, le bien immobilier approprié pour demander la citoyenneté turque doit être une pleine propriété du demandeur de la naturalisation.

3.La propriété sur plan n’est pas adaptée à demander la naturalisation :

En d’autres mots, la propriété sur plan, acquise pour obtenir la citoyenneté turque est désormais inacceptable. En revanche, si les travaux viennent de commencer, ce type de propriété devient appropriée pour la naturalisation.

Alors, la propriété sur plan, dont les travaux de construction ne sont pas encore commencés, est inacceptable pour se faire naturaliser turc.

4.La propriété vendue d’un étranger à un citoyen turc ces trois dernières années n’est pas adaptée :

Selon l'article n 3, dans le paragraphe lié aux parties du contrat :

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Tout bien immobilier vendu par un étranger à un citoyen turc ou à une société turque ces trois dernières années, ne sera pas adéquat pour demander la naturalisation.

5.Rapports d’expertise immobilière obtenus avant les transactions de vente ne sont pas acceptables :

Tout rapport d'évaluation immobilière obtenu avant le début des transactions d'achat du bien immobilier ne sera pas juridiquement acceptée pour entamer ou déposer le dossier de naturalisation.

6.La propriété achetée d’un citoyen turc proche ou ayant acquis la nationalité turque par une méthode exceptionnelle n'est pas appropriée à demander la naturalisation :

En outre, les amendements stipulent également que la propriété ne doit pas être vendue par un citoyen turc proche de l’étranger (demandeur de la naturalisation), et que la propriété ne doit pas être vendue par un citoyen turc qui a obtenu la nationalité turque à travers une méthode exceptionnelle.

7.Autres propriétés qui ne sont pas adaptées à la naturalisation :

Toujours selon les présents amendements, tout bien immobilier hypothéqué n’est pas désormais approprié pour demander la citoyenneté turque.

De plus, le titre de propriété d’une copropriété (dont la propriété est transféré périodiquement d’un propriétaire à un autre, un mois, une semaine, un an, etc.) ne sera pas adapté à l’acquisition de la citoyenneté turque.

Voici les plus importants amendements adoptés

Ces modifications peuvent être résumées selon les points suivants :

Avant	Après
La citoyenneté turque peut être obtenue par une part dans un bien immobilier (copropriété), à condition que ce bien remplit les conditions pour demander la citoyenneté turque	La part (copropriété) ne permet pas à son propriétaire de demander la nationalité turque. Même si elle remplit tous les autres conditions
Plusieurs contrats de vente à terme pour plusieurs biens immobiliers peuvent être conclus, à condition que ces biens remplissent les conditions pour demander la naturalisation	Un seul contrat de vente à terme doit être conclu pour tous les biens immobiliers adaptés à l’acquisition de la citoyenneté turque
On peut acheter tout bien immobilier afin d’acquérir la nationalité depuis un citoyen turc ou une société turque, à condition que ce bien n'ait été vendu à ce citoyen ou société par un étranger (demandeur), sa femme, ses enfants ou un concitoyen après le 07/12/2017	Le bien acheté depuis un citoyen turc ou une société turque, qui a été déjà acheté depuis un citoyen étranger au cours de ces trois dernières années n’est pas désormais adapté à la naturalisation. En outre, le bien acheté depuis un citoyen turc proche de l’étranger n’est pas approprié pour se faire naturaliser turc.
On peut demander la citoyenneté turque contre l'achat d'un bien immobilier hypothéqué, d’une part dans une propriété, d'un bien immobilier sur plan, à condition que ces biens remplissent les conditions requises	Les biens hypothéqués ou sur plan (dont les travaux de construction ne sont pas encore commencés) et les parts dans la copropriété, ne sont pas adaptés à l’acquisition de la citoyenneté turque