Quelle est la Différence entre titre de propriété et titre de propriété servitude ?

Informations sur les types de Titre de propriété en Turquie

Lors de l'achat d'un bien en Turquie, il faut faire attention à une chose importante qui est l'enregistrement du bien immo auprès du Service du registre foncier et l’obtention du titre de propriété.

• Titre de propriété (Tapu)
• Titre de propriété Irtifak (Irtifak tapusu)
• Acte de propriété complet

Titre de propriété (Tapu)

C'est un acte officiel qui prouve votre qualité de propriétaire sur un bien, que celui-ci a été acheté et il comprend des informations détaillées. Il s’agit d’un acte établi obligatoirement par la Direction de registre foncier.

Titre de propriété servitude (Irtifak tapusu)

Ce titre de propriété se définit comme un acte provisoire avant l'obtention d'un titre de propriété complet. Il prouve la qualité du propriétaire sur le bien à construire ou en construction, mais il est enregistré dans le service de registre foncier (Tapu). Dans cet acte, l'emplacement et le numéro de chaque part doivent être mentionnés, et à qui appartient le bien. Une fois la construction est achevée, et après avoir l'approbation de la municipalité (si elle est conforme aux conditions et normes turques), le titre de propriété Irtifak se transforme en titre de propriété complet.

Acte de propriété complet

Il indique la superficie du bien, le nombre de pièces ou d’étages et les autres parties, la part de la personne concernée, le numéro de bien, et à quel étage il se trouve (s’il s’agit d’un appartement, d’un studio...), ainsi que ses spécifications. Il s'agit d'un acte complété en termes juridiques. il sera délivré par la municipalité après s'être assuré que le bâtiment ou le projet est conforme aux conditions et critères standard turcs en matière de construction. Par conséquent, le propriétaire ne rencontre plus trad aucun problème juridique.

Approbation de la municipalité

En bref, c'est l'approbation accordée par la municipalité pour les immeubles récemment construits en fonction des critères spécifiques. Elle prouve que l'immeuble en question a été créé selon ce qui a été mentionné dans les plans du projet auxquels la municipalité a déjà donnés l’autorisation.

Afin d'obtenir l'approbation, le bâtiment doit respecter les normes imposées par l'État, telles que la présence d'un escalier pour les cas d'urgence, le bâtiment soit antisismique, et la présence de cylindres d'extinction adéquats. L'obtention de l'approbation de la municipalité incombe à l'entrepreneur ou à l'entreprise de construction.

Titres de propriété transitoires (acte de propriété de partage)

La propriété transitoire est le droit de propriété sur un bien pour une période spécifiée de l'année. La propriété transitoire est limitée à une période de 7, 10 ou 15 jours chaque année, c’est à dire : acheter un bien en partenariat avec des autres, en déterminant la période d'utilisation du bien. C'est une méthode utilisée par certaines personnes pour passer les vacances tous les ans. Le propriétaire a tous les droits sur ce bien en termes de la revente, et de location.

Le titre de propriété n'est donné qu'aux propriétaires légaux. C’est-à-dire, les personnes qui ont des parts dans ce bien.

 Si le bien appartient à plusieurs personnes, un seul acte de propriété est délivré, dans lequel la part de chaque personne est indiquée.

En revanche, chacune d’elles peut recevoir un titre indiquant sa part. Dans ce cas, le nom du propriétaire est écrit avec sa part. Si le nom d'une seule personne est mentionné dans le champ du propriétaire sans mentionner un ratio 1/3 ou 1/5 ou autres, cela signifie que le bien appartient à la personne dont le nom n'est mentionné que dans l’acte de propriété, alors que si le ratio est mentionné, cela signifie qu'il y a un partenaire et que la personne mentionnée est propriétaire qui possède un part égal au ratio mentionné.

Edité par Imtilak Immobilier ©


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