Décision d'octroi de la nationalité turque aux investisseurs (2018) - Traduction du document officiel

Numéro de la décision : 106

Conformément à l'article 46 de la loi sur la nationalité turque n° 5901, il a été décidé de modifier le règlement d'exécution de la loi sur la nationalité turque.

18 septembre 2018 (publié au Journal officiel le 19 septembre 2018, n° 30540)

Recep Tayyip Erdoğan
Président de la République

Octroi de la nationalité turque par investissement : texte de la décision 2018

Article 1

Le règlement d'exécution de la loi sur la nationalité turque, émis par la décision du Conseil des ministres en date du 11/02/2010 et numéro 2010/139, est modifié comme suit :

Dans le deuxième paragraphe de l'article 20, l'expression « sur proposition du ministère et décision du Conseil des ministres » est remplacée par « par décision du Président de la République ».

• Alinéa (a) – Investissement fixe : les expressions « 2 000 000 de dollars américains » et « ministère de l'Économie » sont remplacées respectivement par « 500 000 dollars américains ou l'équivalent en devises étrangères ou en livres turques » et « ministère de l'Industrie et de la Technologie ».

• Alinéa (b) – Achat immobilier : l'expression « 1 000 000 de dollars américains » est remplacée par « 250 000 dollars américains ou l'équivalent en devises étrangères ou en livres turques ».

• Alinéa (c) – Emploi : les expressions « 100 » et « ministère du Travail et de la Sécurité sociale » sont remplacées respectivement par « 50 » et « ministère de la Famille, du Travail et des Services sociaux ».

• Alinéa (ç) – Dépôt bancaire : l'expression « 3 000 000 de dollars américains » est remplacée par « 500 000 dollars américains ou l'équivalent en devises étrangères ou en livres turques ».

• Alinéa (d) – Obligations d'État : les expressions « 3 000 000 de dollars américains » et « Conseil des trésoriers » sont remplacées respectivement par « 500 000 dollars américains ou l'équivalent en devises étrangères ou en livres turques » et « ministère du Trésor et des Finances ».

• Alinéa (e) – Fonds d'investissement : Son texte devient : « Achat de parts dans des fonds d'investissement immobilier ou des fonds de capital-risque pour une valeur d’au moins 500 000 dollars américains ou équivalent en devises étrangères ou en livres turques, avec un engagement de les conserver pendant au moins trois ans, conformément aux dispositions de l’Autorité des marchés financiers ».

Article 2

L’expression « et/ou taux de change croisé » est ajoutée après l’expression « taux de vente réel de la devise » dans le sixième paragraphe de l'article 20 du même règlement.

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Article 3

Les deux paragraphes suivants sont ajoutés à l'article 20 du même règlement :

« (7) Le ministère de l'Intérieur peut former une commission pour suivre les demandes d'obtention de la nationalité turque présentées dans le cadre du deuxième paragraphe, comprenant des représentants des ministères : de la Famille, du Travail et des Services sociaux, de l'Environnement et du Développement urbain, du Trésor et des Finances, ainsi que de l'Industrie et de la Technologie.

(8) Il est possible de passer d'un type d'investissement visé dans le deuxième paragraphe à un autre afin de compléter la durée de détention requise. »

Article 4

La présente décision entre en vigueur à la date de sa publication.

Article 5

Le Président de la République est chargé de l'exécution des dispositions de cette décision.