Modèle de demande de la personne concernée

EXPLICATIONS GÉNÉRALES

En vertu de la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (“KVKK” ou la “Loi”), les personnes concernées, définies comme les titulaires de données personnelles ou leurs représentants légaux (“Demandeur” ou “Personne concernée”), disposent du droit d’introduire des demandes relatives au traitement des données personnelles conformément à l’article 11 de la KVKK.

Conformément au premier alinéa de l’article 13 de la KVKK, le responsable du traitement, la société İmtilak Emlak İnşaat Turizm Çeviri Pazarlama Ve Dış Ticaret Limited Şirketi (“İmtilak Emlak”), est tenu de recevoir les demandes relatives à ces droits par écrit ou par d’autres moyens déterminés par le Conseil de protection des données personnelles (“Conseil”). Selon la nature de votre demande, il y sera répondu dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trente jours à compter de sa réception par İmtilak Emlak. Toutefois, si l’opération nécessite un coût supplémentaire, des frais peuvent être facturés conformément à l’article 7 de la circulaire.

MODE DE DÉPÔT DE LA DEMANDE

• Dépôt par courrier ou en personne : Le demandeur peut déposer sa demande en personne ou par courrier à l’adresse “Mall of Istanbul, Office Block, Floor: 11, No: 91 Başakşehir / Istanbul”, accompagnée du formulaire de demande dûment rempli et signé par le demandeur ainsi que des documents prouvant son identité.
• Dépôt au moyen de l’adresse électronique précédemment communiquée au responsable du traitement et enregistrée dans son système : Le demandeur peut soumettre une demande en envoyant un e-mail à [email protected] à partir d’une adresse électronique précédemment communiquée au responsable du traitement et enregistrée dans son système, en joignant une requête signée ou, s’il le souhaite, en remplissant le « Formulaire de demande ».
• Dépôt par e-mail au moyen d’une signature mobile ou d’une signature électronique sécurisée : Le demandeur peut soumettre une demande en envoyant un e-mail à [email protected], accompagné d’une requête signée au moyen d’une signature mobile ou d’une signature électronique sécurisée, ou, s’il le souhaite, en remplissant le « Formulaire de demande ».
• Dépôt par courrier électronique enregistré (KEP) au moyen d’une signature mobile ou d’une signature électronique sécurisée : La demande peut être soumise via l’adresse de courrier électronique enregistré (KEP), avec une signature électronique sécurisée ou une signature mobile, à l’adresse de courrier électronique enregistré (KEP) [email protected].

 Afin que votre demande soit traitée plus rapidement, il est recommandé d’indiquer sur l’enveloppe de la demande ou dans l’objet de l’e-mail qu’elle concerne une “demande d’information/de modification dans le cadre de la loi sur la protection des données personnelles”.

En outre, les demandes peuvent également être présentées devant un notaire ou par d’autres moyens légalement valables permettant l’identification. Lors du dépôt de la demande, il est recommandé de respecter les éléments susmentionnés dans la mesure permise par le mode de dépôt concerné, car cela augmentera la probabilité que la demande soit traitée de manière positive et dans les meilleurs délais.

FORMULAIRE DE DEMANDE

INFORMATIONS SUR LA PERSONNE CONCERNÉE

Nom et prénom :

Nationalité :

☐ Turquie ☐ Autre Si autre, veuillez préciser : ……..

Numéro d’identité de la République de Turquie :

Numéro de passeport / Numéro d’identification de l’étranger :

Adresse :

Adresse e-mail :

Numéro de téléphone / fax :

VOTRE RELATION AVEC İMTİLAK EMLAK

☐ Employé d’İmtilak Emlak / Ancien employé

Durée d’emploi :

☐ Candidat à un emploi / Candidat à un stage
(J’ai transmis mon CV)

Date de la demande :

Lieu où la demande a été déposée et

éventuelles explications complémentaires :

☐ Stagiaire d’İmtilak Emlak / Ancien stagiaire

Période d’emploi :

☐ Représentant / Employé d’un fournisseur

Explication :

☐ Visiteur

Explication :

☐ Actionnaire / Associé

Explication :

☐ Membre du conseil d’administration

Explication :

☐ Représentant / Employé d’un sous-traitant

Explication :

☐ Client

Explication :

☐ Autre

Explication :

CONTENU DE LA DEMANDE

Responsable du traitement auquel la demande est adressée

İmtilak Emlak

• Société İmtilak Emlak İnşaat Turizm Çeviri Pazarlama Ve Dış Ticaret Limited Şirketi

Mall of Istanbul, Office Block, Floor: 11, No: 91 Başakşehir / Istanbul

Objet demandé dans le cadre de la demande

☐ Je souhaite savoir si mes données personnelles font l’objet d’un traitement.

☐ Si mes données personnelles ont été traitées, je demande des informations à ce sujet.

☐ Je souhaite connaître la finalité du traitement de mes données personnelles et si elles sont utilisées conformément à cette finalité.

☐ Je souhaite connaître les tiers auxquels mes données personnelles sont transférées, en Turquie ou à l’étranger.

☐ Dans le cadre des conditions prévues par la loi, je demande que mes données personnelles soient supprimées, détruites ou rendues anonymes.

☐ Je demande la rectification de mes données personnelles, car elles ont été traitées de manière incomplète ou incorrecte.

(veuillez fournir des informations détaillées dans la section des explications concernant les données personnelles dont vous demandez la rectification)

☐ Si, à ma demande, une modification est apportée à mes données personnelles, je demande que cette modification soit notifiée aux tiers auxquels mes données personnelles ont été transférées.

☐ Je demande réparation du préjudice que j’ai subi à la suite du traitement illicite de mes données personnelles.

(veuillez fournir des informations détaillées dans la section des explications concernant l’activité de traitement des données à l’origine de votre préjudice, ainsi que la date et la manière dont celui-ci est survenu)

EXPLICATIONS :

Afin qu’il soit possible de répondre correctement à votre demande, son objet doit être spécifique, clair et compréhensible.

PIÈCES JOINTES :

Si vous joignez des informations et documents en annexe, veuillez les préciser.

Mode de réception de la réponse à votre demande

(Si aucun mode de réponse n’est préféré, la réponse à la demande sera envoyée par İmtilak Emlak de la même manière que celle selon laquelle la demande a été soumise.)

• Je souhaite que la réponse soit envoyée à mon adresse.

 (Par envoi à l’adresse indiquée dans la demande)

• Je souhaite que la réponse soit envoyée à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire de demande.

(Si vous choisissez le mode e-mail, nous pourrons vous répondre plus rapidement.)

• Je souhaite recevoir la réponse en personne.

(En cas de remise à un mandataire, une procuration notariale ou un document attestant du pouvoir est requis.)

Le présent formulaire de demande a été préparé afin que vos demandes puissent être traitées avec exactitude, dans leur intégralité et dans le délai légal prévu. Afin d’éliminer les risques juridiques pouvant résulter d’un partage illicite ou inéquitable des données et, en particulier, d’assurer la sécurité de vos données personnelles, İmtilak Emlak se réserve le droit de demander des documents et des informations complémentaires pour la vérification de l’identité et des pouvoirs (tels qu’une copie de la carte d’identité ou du permis de conduire, etc.). Si les informations relatives aux demandes que vous soumettez via ce formulaire ne sont pas exactes et à jour, ou si des informations fausses/trompeuses sont fournies, ou si une demande est effectuée par une personne non autorisée, İmtilak Emlak n’assumera aucune responsabilité pour ces demandes. Dans de tels cas, İmtilak Emlak se réserve le droit de rejeter la demande.

Date :

Nom et prénom du demandeur :

Signature :

*Veuillez joindre et soumettre avec votre demande les informations relatives à votre relation avec le demandeur et/ou la procuration, une copie de l’extrait du registre de l’état civil ou le document pertinent prouvant votre