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7 Questions sur le rapport d'évaluation de l'immobilier pour les étrangers en Turquie
Le rapport d'évaluation doit être préparé par des sociétés indépendantes et compétentes agréées par la Surintendance des banques sur le site web de laquelle les noms de ces entreprises sont affichés.
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2019-04-12
Date de dernière mise à jour
2021-10-15
7 Questions sur le rapport d'évaluation de l'immobilier pour les étrangers en Turquie
Il est toujours nécessaire et utile que les investisseurs sont au courant de ces sujets pour que les perspectives soient claires devant eux, leurs affaires juridiques soient saines et leur budget soit élaboré. Imtilak Immobilier veille à ce qu’ils ne soient pas absents des lois nécessaires à l'investissement afin de ne pas rater l'occasion d’obtenir la citoyenneté turque pour tout défaut.
Nous allons aborder aujourd'hui, le rapport d'évaluation de l'immobilier.
De quoi un investisseur étranger doit-il être conscient dans l'immobilier en Turquie ?
En essayant d’acheter une propriété à Istanbul ou à Trabzon, les investisseurs auraient besoins de connaître les lois liées au secteur immobilier pour ne pas manquer les bonnes occasions.
Imtilak Immobilier fournit aux intéressés à acheter des appartements en Turquie, une explication générale de toutes les questions et les opportunités, y compris les lois liées au secteur immobilier :
- Le rapport d'évaluation immobilière.
- La loi de la propriété étrangère.
- Les décisions liées aux étrangers en Turquie.
- Les avantages de la propriété étrangère de biens immobiliers.
- La situation des étrangers en Turquie.
Le rapport d’évaluation immobilière est-il obligatoire lorsque la propriété est achetée par des étrangers?
Le 15 février 2019, la Direction générale de Registre foncier (Tapu) relevant du Ministère de l'environnement et d’Urbanisation en Turquie, a publié une circulaire portant le numéro 1/2019, confirmant la nécessité d'un rapport d'évaluation immobilière à compter de la date de publication de la décision pour chaque étranger. La Direction de Tapu a ajouté que l'évaluation de l'immobilier ne se limitait plus aux investisseurs qui demandent la citoyenneté turque, mais est devenue l'un des documents les plus importants dont les clients étrangers ont besoin pour la vente et l'achat d'une propriété en Turquie.
Où peut-on obtenir le rapport d'évaluation immobilière?
Le rapport d'évaluation doit être préparé par des sociétés indépendantes et compétentes agréées par la Surintendance des banques sur le site web de laquelle les noms de ces entreprises sont affichés. Par conséquent, les rapports d'évaluation émis par ces institutions seront accrédités alors que les rapports émis par des individus ou des entreprises ne seront pas acceptés s'ils ne sont pas affichés sur son site.
Quand il faut obtenir un rapport d'évaluation immobilière ? Les rapports précédents seront-ils valables?
La validité du rapport d’évaluation immobilière émis par des entreprises compétentes est de 3 mois à compter de la date du rapport. Si la propriété est vendue pendant cette période, le rapport peut être utilisé plusieurs fois.
Comment le rapport d'évaluation immobilière est-il préparé?
Il est préparé par des entreprises ou des experts autorisés pour établir de tels rapports, conformément aux lois et aux normes en vigueur au niveau international.
Quel est le contenu du rapport d'évaluation immobilière en Turquie?
Le rapport d'évaluation de l'immobilier comprend principalement les points suivants:
- Informations de base du rapport.
- Information du titre de propriété.
- Informations sur le site, les moyens de transport et les environs de la propriété.
- Toutes les mentions légales relatives à la propriété.
- Specifications de propriété.
- Facteurs influençant l'évaluation lors de sa préparation.
- Procédures d'enquête et de recherche du marché immobilier.
- Le résultat déterminé par des experts.
- Limites et restrictions de la propriété.
- Autres commentaires liés à la propriété.
Combien de temps faudra-t-il pour préparer et livrer un rapport d'évaluation immobilière en Turquie?
La période de préparation et de livraison du rapport d’évaluation immobilière va de deux à trois jours. Cette période ne comprend pas la période requise pour son arrivée par courrier.
Quel est le but du rapport d'évaluation immobilière?
- Création d'un système d'évaluation immobilière.
- Création d'un environnement d'investissement sécurisé pour les investisseurs étrangers.
- La protection les droits de l'investisseur et obtention des informations sur les prix réels de la propriété.
- La protection des étrangers contre la duperie de certains tricheurs qui essaient d'exploiter l'ignorance des étrangers vis-à-vis des lois et la valeur réelle de l'immobilier.
- Prévention de l'évasion fiscale dans le domaine de la construction et l'immobilier.
Edité par Imtilak Immobilier©
Source: Gayrimenkul
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