Comment obtenir le registre du commerce immobilier en Turquie

Qu'est-ce que le registre foncier commercial ?

Le registre foncier commercial est le registre qui doit être obtenu si le bien immobilier est destiné à des activités et usages commerciaux. Ce type de biens comprend : les bureaux, les magasins, les entrepôts et autres locaux et biens immobiliers à usage commercial, ainsi que les logements dont l’usage a été converti de l’habitation à l’usage commercial. Il est donc très important d’enregistrer l’objectif d’utilisation du bien immobilier dans le registre foncier, et la mention "registre foncier commercial" doit être inscrite sur les registres des biens exerçant des activités commerciales.

Enregistrement des biens immobiliers commerciaux en Turquie – Conseils importants

Il y a plusieurs points auxquels il faut prêter attention lors de l’obtention du registre foncier, notamment le "type de bien" à enregistrer ou à posséder. Par exemple, un bien résidentiel peut être vendu en tant que logement alors qu’il a été précédemment enregistré auprès du service du cadastre comme bien à usage commercial ! Dans de tels cas, il est nécessaire de modifier le type de bien dans les registres fonciers afin d’éviter des problèmes futurs lors du paiement des frais ou des taxes liés à ce bien. Les démarches nécessaires peuvent être effectuées en contactant la municipalité dont dépend le bien.

Un autre point important et nécessaire est d’obtenir les autorisations requises pour le bien acquis, telles que : le permis d’usufruit d’étage et la pleine propriété d’étage. Il faut s’assurer de leur existence pour les bâtiments résidentiels. Ceci est particulièrement crucial si le bien est acheté à l’aide d’un crédit immobilier, car des amendes sont appliquées aux appartements pour lesquels le permis de pleine propriété d’étage n’a pas été délivré. Vous pouvez consulter les services du cadastre pour vérifier et contrôler la validité de ces autorisations.

Le registre foncier commercial est organisé par l’enregistrement du nom du propriétaire, de la superficie du bien, de son emplacement, du type de bien, de la situation des parts enregistrées, ainsi que des noms des copropriétaires et des parts existantes. Toutes les modifications apportées au registre foncier du bien, le cas échéant, doivent également être inscrites, en plus de l’enregistrement du numéro de série et de la date du bien.

Il convient de consulter la municipalité à laquelle appartient le bien ainsi que le service du cadastre dont dépend ce bien pour prendre connaissance des autres conditions supplémentaires, le cas échéant.

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Rédaction : Imtilak العقارية

Source : Journal Milliyet