Qu'est-ce que la servitude d'étage en Turquie et en quoi diffère-t-elle de la pleine propriété d'étage ?

Qu'est-ce que la servitude d'étage en Turquie ? Quelle est la différence entre la servitude d'étage et la pleine propriété d'étage ? Comment établir la servitude d'étage ? Quels sont les cas de résiliation de la servitude d'étage ?

De nombreux investisseurs potentiels dans le secteur immobilier se plaignent du manque de connaissance des lois relatives à la servitude et à la pleine propriété d'étage. Il est donc essentiel de prêter attention à certains détails que nous expliquons dans cet article, afin de protéger les droits du propriétaire.

Qu'est-ce que la servitude d'étage ?

La servitude d'étage est une mention inscrite sur le titre de propriété (titre de propriété), concernant un terrain non encore construit ou sur lequel la construction a commencé mais n'est pas terminée. Ce registre détermine les parts du bien immobilier et la quote-part de chaque propriétaire.

En général, les sociétés de construction et de commercialisation immobilière présentent les caractéristiques de l'immeuble à vendre à l'acheteur sur plan à travers ce registre.

La servitude d'étage vise à préciser les parts des ayants droit dans le bien immobilier construit, ou à indiquer les parts de tous les copropriétaires du terrain en cas de partage, depuis le début de la construction jusqu'à la livraison.

Contrairement à ce qui est courant, la servitude d'étage est totalement différente de la pleine propriété d'étage.

L'objectif principal de la servitude d'étage est de fournir une déclaration légale des parts des propriétaires du terrain dans la pleine propriété d'étage du bâtiment à construire ou en cours de construction sur ce terrain.

Après le début de l'occupation, la loi turque impose le passage de la servitude d'étage à la pleine propriété d'étage. Il est important de bien comprendre ce sujet avant d'acheter un bien encore en construction. Voici la différence entre deux types de servitudes immobilières.

Pour en savoir plus, nous vous recommandons la lecture de notre article : Différence entre l'acte de propriété complet et le titre de servitude

Quelle est la différence entre la pleine propriété d'étage et la servitude d'étage ?

• Le titre de propriété est marqué comme servitude d'étage si la construction n'est pas achevée, tandis qu'il est marqué comme pleine propriété d'étage uniquement si la construction est complètement terminée.
• Un bien immobilier portant la mention servitude d'étage est exposé à des risques juridiques plus importants qu'un bien portant la mention pleine propriété d'étage.

Dans le cas d'une servitude d'étage, la municipalité peut prendre une décision allant jusqu'à la démolition du bâtiment, si la construction n'est pas réalisée conformément au projet approuvé par la municipalité.

La pleine propriété d'étage offre quant à elle une protection au bâtiment, car cette mention ne peut être ajoutée au titre de propriété que si la construction est conforme à toutes les lois en vigueur. L'obtention du permis d'habiter incombe à l'entrepreneur ou à la société de construction responsable du projet. Après l'obtention du permis d'habiter, tous les titres de servitude des acheteurs sont transformés en titres de pleine propriété.

Comment la servitude d'étage est-elle inscrite sur le titre de propriété ?

Pour établir la servitude d'étage, le propriétaire du terrain ou tous les copropriétaires doivent déposer une demande auprès de la direction du cadastre pour exprimer leur volonté d'établir la servitude d'étage. Ils sont alors tenus de fournir les documents suivants :

1. Un plan du projet conçu par un architecte agréé et signé par le propriétaire du terrain ou tous les copropriétaires, vérifié par la municipalité.

Ce projet comprend des informations telles que les parts des propriétaires du terrain dans les parties indépendantes du bien immobilier à construire ou en cours de construction, réparties selon la valeur des parts du terrain, calculées en fonction de leur emplacement et de leur superficie, ainsi que la localisation des équipements communs et des annexes et leur surface.

2. Un règlement de copropriété pour le projet en cours de construction ou à construire ultérieurement, signé par le propriétaire du terrain ou tous les copropriétaires.

Remarque : Un nouveau règlement de copropriété ne sera pas exigé lors du passage à la pleine propriété d'étage.

L'agent du cadastre qui reçoit ces documents vérifie leur conformité aux exigences légales et s'assure que les demandeurs sont bien propriétaires ou copropriétaires du terrain.

Si les documents sont en règle, l'agent rédige un contrat officiel, qui constitue également une demande d'enregistrement du titre de propriété. Ainsi, la part du ou des propriétaires dans le terrain est légalement enregistrée à leur nom.

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Comment la servitude d'étage prend-elle fin ?

1. La servitude d'étage peut être annulée par une déclaration écrite du propriétaire du terrain ou de tous les copropriétaires en cas de partage, adressée à la direction du cadastre, qui procède alors à l'annulation de la servitude d'étage.
2. La servitude d'étage prend fin automatiquement si le terrain concerné par le titre de propriété disparaît totalement à la suite d'une inondation, d'un tremblement de terre ou d'un événement similaire.
3. La servitude d'étage prend également fin si l'achèvement de la construction sur le terrain devient impossible, par exemple en cas d'effondrement partiel du terrain, d'intégration dans un nouveau plan d'urbanisme ou d'expropriation par l'État.
4. Le juge peut prononcer la résiliation de la servitude d'étage à la demande de l'un des copropriétaires, après cinq ans en raison de l'absence d'achèvement de la construction conformément au plan présenté pour l'obtention de la servitude d'étage, et il peut également prolonger ce délai sur demande.

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Rédaction : Imtilak©

Source : Emlak Kulisi

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