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Points importants pour l’accès à la citoyenneté turque par investissement

Les points de droit qu’il faut prendre en considération au sujet de la modification de la nouvelle réglementation portant sur la citoyenneté turque par investissements.

Points importants pour l’accès à la citoyenneté turque  par investissement
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2018-09-29 Date de dernière mise à jour 2020-04-23

Points importants pour l’accès à la citoyenneté turque par investissement

L’avocat Khalil Arslan explique les points de droit qu’il faut prendre en considération au sujet de la modification de la nouvelle réglementation portant sur la citoyenneté turque par investissements.

De nombreux investisseurs étrangers se sont récemment rendus en Turquie après la publication de la nouvelle réglementation dans le journal officiel turc, portant sur la citoyenneté, dans l’objectif d’acquérir la nationalité Turque par investissements.
Il faut prêter attention à certains des points qui doivent être prendre en considération à cet égard, car beaucoup de demandes, destinées à réclamer la citoyenneté turque par investissement, ont été rejetées à cause de :
  • Manque de documents nécessaires.
  • L'incapacité de mettre en œuvre certaines mesures indispensables.
  • Quelques erreurs.
Seulment 44 investisseurs ont acquis la citoyenneté Turque conformément aux conditions énoncées dans la nouvelle réglementation qui exige un investissement d’une valeur minimale d’un million de dollar en vertu de la loi de 12 janvier 2017.
 Je voudrais évoquer un certain nombre de points précis qu’il faut respecter et qui n’ont pas été énonces dans la loi de la citoyenneté :
  • Les propriétés achetées, au cours de la période de 12 janvier 2017 (date de la nouvelle loi) jusqu’à 19 septembre 2018 (date de la modification de la loi), dont le titre de propriété a été délivré durant la même période, ne confèrent pas à l’investisseur le droit de réclamer la citoyenneté conformément aux principes fondamentaux du droit et aux consultations ayant eu lieu entre certains responsables dans les milieux gouvernementaux.
Autrement dit, l’investisseur doit acquérir un bien immobilier d’une valeur minimale de 250 000 dollars à partir de 19 septembre 2018. Dans le cas où il a payé le prix de propriété avant cette date et n’a pas reçu le titre de propriété, il a le droit de prétendre à la citoyenneté.
De plus, l’investisseur qui a payé un million de dollar après la date de la modification de loi, il a le droit de réclamer la citoyenneté.
  • Les propriétés achetées avant la date de la modification de loi et revendues de manière de (Muvazaa Satış) puis rachetées, confèrent à l’investisseur le droit de prétendre actuellement à la citoyenneté. Mais, puisque l’objectif de la loi était d’attirer les devises de l'étranger vers la Turquie afin de stimuler l'économie turque, une circulaire serait probablement publiée dans les prochains jours, où sera annulé ce droit selon la manière d'achat mentionnée.
  • Quant aux investissements immobiliers par prêts hypothèque immobilière des banques turques, d’une valeur de 250 000 dollars, confèrent à l’investisseur le droit de réclamer la citoyenneté, mais, Il est bientôt prévu de rendre publique une nouvelle circulaire qui annule ce droit.
  • En ce qui concerne la famille de l’investisseur, qui a le droit de prétendre à la citoyenneté, les fils de moins de 18 ans acquièrent la nationalité avec l’accès de l’investisseur à la nationalité, tandis que son épouse sera naturalisée trois ans après l’acquisition de son mari.
Dans le cas où l’investisseur était marié avec plus d’une femme, une seule épouse a le droit d’être naturalisée puisque la législation turque interdit la polygamie. Les autres épouses sont capables d’y‘accéder en tant qu’une investisseuse après la satisfaction des conditions nécessaires.
Quant aux fils de plus de 18 ans, ils sont capables d’y ‘accéder au bout d'un certain temps.
Les autres moyens pour l’accès à la nationalité :
  • La réalisation d’un investissement en capital fixe de 500 000 dollars US ou l’équivalent en livre turque ou en d’autres monnaies étrangères, le Ministère turc de l'industrie et des technologies s'en assurera.
  • L’acquisition d’un bien immobilier d’une valeur minimale de 250 000 dollars US ou l’équivalent en livre turque ou en d’autres monnaies étrangères, avec une restriction sur sa revente pendant au moins trois ans, le Ministère turc de l'environnement de l'urbanisme s'en assurera.
  • La création d’emplois pour au moins 50 citoyens turcs, le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux s'en assurera.
  • Le dépôt d’au moins 500 000 dollars US dans les banques turques, pendant au moins trois ans, ou l’équivalent en livre turque ou en d’autres monnaies, l’organisme turc de réglementation et de contrôle bancaire s'en assurera.
  • L’achat par instruments d'emprunt gouvernementaux d’une valeur minimale de 500 000 dollars US ou l’équivalent en livre turque ou en d’autres monnaies étrangères, le Ministère des finances et du Trésor s'en assurera.
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Traduit par Imtilak Immobilier
La source : Turk Press
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