Attribution de la citoyenneté turque aux investisseurs - Points juridiques importants

2026-11-04

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Attribution de la citoyenneté turque aux investisseurs - Points juridiques importants

Table des matières

Attribution de la nationalité turque aux investisseurs selon la nouvelle loi - Questions juridiques importantes
Obtention de la nationalité turque par investissement et autres moyens

Attribution de la nationalité turque aux investisseurs selon la nouvelle loi - Questions juridiques importantes

L’avocat Khalil Arslan écrit : points juridiques à prendre en compte concernant la décision modifiant les conditions d’octroi de la nationalité turque aux investisseurs.

De nombreux investisseurs étrangers se sont tournés vers la Turquie suite à la publication de la décision modifiant les conditions d’obtention de la nationalité turque dans le Journal Officiel turc récemment, dans le but d’obtenir la nationalité turque par le biais de l’investissement immobilier en Turquie.

Il est essentiel de faire attention à certains points à considérer à ce sujet, car de nombreux investisseurs ont vu leur demande de nationalité turque rejetée en raison du non-respect des documents requis et de l’échec à accomplir certaines démarches nécessaires, ainsi que des erreurs, alors que seulement 44 investisseurs ont obtenu la nationalité turque selon les anciennes conditions qui exigeaient un investissement d’un million de dollars selon la loi sur la nationalité précédente publiée le 12/01/2017.

Je souhaite mentionner quelques points que les investisseurs doivent prendre en compte et qui n’ont pas été mentionnés dans la loi d’octroi de la nationalité :

Les biens immobiliers achetés entre la date de la première décision le 12 janvier 2017 et la date de publication de la modification le 19 septembre 2018, et dont le certificat de propriété (titre foncier) a été reçu durant cette période, ne permettent pas à leur détenteur de faire une demande de nationalité, selon les principes fondamentaux de la loi et les consultations menées avec certains responsables des administrations publiques.
En d’autres termes, l’investisseur doit aujourd’hui acheter un bien immobilier ou plusieurs dont la valeur totale est au moins de 400 000 dollars américains, selon la décision présidentielle n°5554 du 13 mai 2022, avec une preuve de valeur via un rapport d’évaluation immobilière certifié, payer le montant en devises étrangères par le biais des banques, et s’engager à ne pas le vendre pendant trois ans.
L’investisseur ayant atteint la somme d’un million de dollars après la date de publication de la modification peut présenter une demande de nationalité.
Les biens immobiliers achetés avant la modification et vendus par un procédé de dissimulation (Muvazaa Satış) puis rachetés, permettent actuellement à l’investisseur de faire une demande de nationalité légalement, mais comme l’objectif de la décision était d’attirer des capitaux étrangers en Turquie pour stimuler l’économie turque, il est possible qu’une circulaire à venir annule ce droit selon la méthode d’achat mentionnée.
Concernant les investisseurs avec un montant de 400 000 dollars dans l’immobilier par financement hypothécaire par tranches auprès des banques turques, ils peuvent demander la nationalité turque, mais une nouvelle circulaire annulant ce droit est attendue prochainement.
Pour la famille de l’investisseur qui a le droit de demander la nationalité turque, les enfants de moins de 18 ans obtiennent la nationalité lors de l’obtention par l’investisseur. La conjointe de l’investisseur obtient la nationalité turque après trois ans à compter de l’acquisition de la nationalité par le mari.
Si l’investisseur a plus d’une épouse, seule une épouse a droit à la nationalité turque en raison de l’interdiction du mariage multiple par la loi turque.
Cependant, les autres épouses peuvent demander la nationalité turque de manière indépendante en tant qu’investisseurs, après avoir rempli les conditions requises.
Les enfants de plus de 18 ans peuvent obtenir la nationalité turque après une certaine durée.

Obtention de la nationalité turque par investissement et autres moyens

Investir en Turquie pour un montant de 500 000 dollars américains ou l’équivalent en devises étrangères ou en livres turques, cela sera vérifié par le ministère turc de l’Industrie et de la Technologie.
Acheter un bien immobilier en Turquie pour une valeur supérieure à 400 000 dollars américains ou l’équivalent en devises étrangères ou livres turques, avec la condition de ne pas vendre le bien pendant 3 ans, ce qui sera contrôlé par le ministère turc de l’Environnement et de l’Urbanisme.
Garantir des emplois pour au moins 50 citoyens turcs, ce qui sera vérifié par le ministère turc de la Famille, du Travail et des Services sociaux.
Dépôt d’un montant de 500 000 dollars américains ou l’équivalent en devises étrangères ou livres turques dans les banques opérant en Turquie, en conservant cette somme pendant trois ans, ce qui sera contrôlé par l’Autorité de régulation et de supervision bancaire turque.
Achat d’obligations d’État d’une valeur de 500 000 dollars américains ou l’équivalent en devises étrangères ou livres turques, ce qui sera vérifié par le ministère turc du Trésor et des Finances.