Quel est le droit de préemption en Turquie et ses utilisations ?

Qu'est-ce que le droit de préemption dans la loi turque ?

Le droit de préemption est un droit légitime également reconnu par la loi, qui concerne principalement les biens immobiliers, et vise à protéger les intérêts des personnes dans ces propriétés dont elles possèdent une partie ou qui sont à proximité.

En Turquie, le droit de préemption concerne les biens immobiliers dont plusieurs personnes ou entités possèdent une part. Lorsqu'un des partenaires souhaite vendre une partie ou la totalité de sa part dans le bien, les autres partenaires ont le droit de priorité pour acheter la part mise en vente.

Ainsi, le droit de préemption est lié aux propriétés partagées, quel que soit le type de bien, qu'il s'agisse d'un terrain, d'une maison ou d'une usine...

Le droit de préemption en Turquie et qui peut l'utiliser

Il ressort des propos précédents que le droit de préemption est un droit des partenaires dans le bien immobilier, et c'est un droit obligatoire pour eux si ses conditions sont remplies.

En résumé, nous pouvons dire que toute personne ayant un intérêt parmi les partenaires a le droit de préemption.

Conditions du droit de préemption en Turquie

La loi turque a défini certaines règles régissant le droit de préemption, principalement inspirées de la loi suisse, ainsi que des modifications ultérieures, dont les principales conditions sont :

1. Le droit de préemption et le droit de priorité ne peuvent être utilisés si cette vente ne repose pas sur la volonté libre des contributeurs dans le bien immobilier.
2. La renonciation au droit de préemption doit être officielle et une explication doit être fournie au registre foncier. Le retrait de la préemption pour une vente spécifique doit se faire par écrit, et cela peut être fait avant ou après la vente.
3. Le vendeur doit notifier les autres parties intéressées de la vente par l'intermédiaire d'un notaire.
4. Le droit de priorité expire trois mois après la notification de la vente aux partenaires, et en tout cas deux ans après la transaction.

Comment intenter une action en justice concernant le droit de préemption ?

Comme indiqué précédemment, il est du devoir du partenaire souhaitant vendre sa part dans les biens communs de notifier les autres partenaires et contributeurs par l'intermédiaire d'un notaire.

Si la vente est effectuée à un tiers sans notification aux autres contributeurs, les autres partenaires (ou l'un d'entre eux) ont alors le droit d'intenter une action en justice pour revendiquer leur droit de priorité et ce que la loi leur accorde en termes de droit de préemption.

L'action est intentée par le tribunal civil de première instance dans la région où se trouve le bien, et pour ne pas perdre le contenu de l'action et le droit du demandeur au droit de préemption, l'action doit être intentée dans les deux ans suivant la vente, contre le nouvel acquéreur de la part immobilière.

Droit de préemption contractuel

Le droit de priorité contractuel est un droit personnel accordé à une personne spécifique pour l'achat d'un bien immobilier particulier, dans le cas où son propriétaire souhaite le vendre, et ce droit est établi par un contrat écrit entre le titulaire du droit et le propriétaire du bien.

Les principales conditions du droit de préemption contractuel sont :

• Le contrat doit être écrit et signé par les deux parties.
• Le bien à préempter doit être spécifiquement désigné.
• Le préempteur doit être capable de payer le prix de cette part du bien.

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Rédaction : Imtilak Immobilier©