Possession des étrangers en Turquie| Facilités remarquables entrent en vigueur

La présidence de la Direction des affaires étrangères de la Direction générale du cadastre et de la cartographie turque a publié une circulaire introduisant de nouvelles modifications concernant les transactions d'investissement immobilier pour les étrangers en Turquie.

La circulaire numéro (2024/4) datée du 13.06.2024, comprend des modifications légales des lois régissant l'investissement immobilier des étrangers et le règlement d'application relatif à l'application de la loi sur la nationalité turque, le cadre légal pour l'investissement immobilier donnant droit à la demande de nationalité turque.

Les nouvelles décisions ont révélé davantage de facilités concernant l'évaluation immobilière, en particulier pour les propriétés détenues par des étrangers, pouvant être abordées selon les axes suivants :

L'évaluation immobilière n'est plus obligatoire dans toutes les transactions !

L'un des changements les plus importants dans la nouvelle modification est la levée de l'obligation du rapport d'évaluation immobilière pour les achats immobiliers par des étrangers, à l'exception des achats effectués dans le but d'obtenir la nationalité turque.

Il est connu que le rapport d'évaluation immobilière est un rapport préparé par des sociétés spécialisées agréées par la Direction générale du cadastre et de la cartographie pour déterminer la valeur marchande de la propriété, et la préparation de ce rapport était une condition légale obligatoire dans toutes les transactions d'achat immobilier pour les étrangers en Turquie.

En vertu de la nouvelle modification, l'obligation du rapport d'évaluation immobilière mentionné est désormais limitée aux transactions d'achat immobilier effectuées dans le but d'obtenir la nationalité turque, afin de vérifier que la valeur marchande de la propriété atteint la valeur éligible pour la demande de nationalité turque, qui est de 400 000 dollars.

Solution efficace au problème de la différence de valeur immobilière entre les documents financiers et légaux

D'autre part, la nouvelle modification a offert une solution au problème de la différence de valeur de la propriété achetée par un étranger et de l'atteinte de la valeur éligible pour la demande de nationalité turque en contrepartie d'un investissement immobilier, qui est de 400 000 dollars.

Selon la nouvelle modification, si l'acte de vente officiel et le document d'achat de devises atteignent la valeur éligible pour la nationalité et que cette valeur n'est pas atteinte dans le rapport d'évaluation immobilière, l'affaire est renvoyée à la présidence des affaires étrangères de la Direction générale du cadastre et de la cartographie.

Selon ce qui a été décidé dans la modification, la Direction des affaires étrangères aura le dernier mot dans de tels cas et prendra l'initiative de donner une décision sur l'éligibilité de la propriété à la nationalité turque dans les transactions où la différence entre les documents financiers est inférieure à 15 %.

Le document d'achat de devises est la base d'évaluation dans d'autres transactions d'achat

En ce qui concerne les ventes à terme et les ventes à tempérament, la nouvelle modification a approuvé l'adoption du prix de la propriété selon le montant spécifié dans le document d'achat de devises (Döviz Alım Belgesi), qui est un document montrant la vente de devises étrangères à une banque opérant en Turquie pour être vendue à la banque centrale avant de procéder à la transaction d'achat immobilier.

En conséquence, le prix de la propriété sera calculé à la date de délivrance du document d'achat de devises dans les rapports d'évaluation émis après la conclusion des contrats de vente / contrats de promesse de vente, et la valeur sera fixée dans le rapport d'évaluation selon le montant spécifié dans le document d'achat de devises à la date du paiement du premier versement dans les opérations d'achat immobilier à tempérament.

Rédaction : Imtilak Immobilier©