Tout ce que vous voulez savoir sur la taxe locative en Turquie

Selon la loi sur l'impôt imposé au revenu, les revenus obtenus par la location des biens immobiliers, sous le titre ‘’ revenu de capitaux immobiliers’’, sont, dans certains cas, soumis à l'impôt sur le revenu.

Quelle est la valeur minimale de la taxe locative en Turquie ?

Les particuliers qui obtiennent des revenus locatifs fonciers sont exonérés du paiement de la taxe locative, s’ils perçoivent un revenu annuel qui ne dépasse pas la valeur minimale (valeur d'exonération) déterminé par le service fiscale chaque année. Donc, la valeur d’exonération de la taxe locative en 2024  est de 33000 livres turques. Ça veut dire, tout particulier perçoit un revenu inférieur à 33000  livres turques comme un loyer de sa propriété immobilière en 2024, alors, ces revenus ne sont pas soumis à la taxe locative.

Exonération de la taxe locative en Turquie

Chaque année, le service fiscal détermine la valeur exonérée des impôts sur les revenus locatifs immobiliers. Voici les valeurs réparties selon les années :

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Informations importantes sur les exonérations de la taxe locative

• S'il y a deux propriétaires de l’immobilier, ça veut dire il y a un partenariat, alors, l’exonération s'applique au revenu de chaque partie du bien séparément.
• Cette exonération ne comprend pas les particuliers qui perçoivent des bénéfices commerciaux, agricoles et autres bénéfices professionnels, en plus des revenus locatifs.
• Si le particulier qui paie la taxe locative perçoit plusieurs revenus locatifs, l’exonération s'applique à un seul revenu immobilier.
• L’exonération est appliquée à chaque héritier séparément, dans le cas où l'héritage n'est pas divisé.

Pénalité du non-paiement du loyer par la banque et la poste

Tout particulier qui perçoit des revenus locatifs immobiliers dépassant 500 livres par mois, ainsi que ce qui loue des lieux de travail, doit payer et percevoir des loyers par virement bancaire ou postal. Autrement, une amende de 5% % sur chaque transaction, à condition que cette amende ne soit pas inférieure à celle mentionnée à l'article 355 de la loi fiscale.

Cas où la taxe locative ne doit pas être payée

• Consacrer le logement aux fils du propriétaire, ses parents ou ses frères. Mais s’il y a plus d’un immobilier, un seul bien est exempté de la taxe locative.
• Des loyers payés par les institutions et administrations publiques aux budgets privés et publics, telles que les administrations privées et les mairies des régions et gouvernorats.
• Loger gratuitement des autres personnes dans un bien immobilier vide afin de le protéger.
• La résidence du propriétaire avec ses proches dans la même propriété.

Comment calculer les revenus locatifs en Turquie ?

En calculant la taxe locative, la valeur nette des revenus tirés des loyers est déterminée en deux manières différentes :

• La méthode de vraies dépenses (réelles).
• La méthode des dépenses forfaitaires (fixes).

Le contribuable a le droit de choisir la méthode le plus convenable. Mais il ne peut la changer d'une seconde méthode avant deux ans. En outre, la méthode choisie s'appliquera à l'ensemble de ses biens immobiliers.

Méthode des dépenses fixes pour calculer les revenus locatifs immobiliers en Turquie

Dans le cas de la méthode des dépenses fixes, après soustraction de la valeur de l'exonération des revenus locatifs annuels, et 15 % du montant total restant des revenus mentionnés sont soustraits. Donc, l'impôt dans la méthode des dépenses fixes est calculé selon le suivant :

Revenus locatifs annuels - valeur d’exonération = reste

La valeur réelle soumise à l’impôt = (85% du reste), s'il y a une donation légale, elle est déduite de la valeur imposable réelle, par conséquent la taxe est imposée sur la valeur imposable réelle selon le tableau des tranches suivantes :

Montant de la taxe = valeur imposable réelle x tranche d'imposition.

S'il y a d'autres déductions mentionnées, elles sont soustraites du montant de la taxe. Enfin un droit de timbre (467.20  livres turques en 2024) est ajouté à la valeur restante.

Par exemple : Si les revenus locatifs totaux d’un particulier en 2024 sont de 120000  livres turques, le calcul de l'impôt sur les revenus locatifs par la méthode des dépenses fixes est selon le suivant :

•  120000 - 33000 = 87000  livres turques, cela représente le reste.
• 378000 * 0.85 = 73950  livres, la valeur imposable réelle.
• 73950 * 15% = 11092,5  livres turque, la valeur de la taxe déduite.
• Le droit de timbre est déduit de la valeur restante (467.20  livres en 2024).

L'application de la tranche des impôts et la valeur de l'exonération varient en fonction des revenus des contribuables.

Quelles sont les dépenses qui ne sont pas imposées à la taxe locative en Turquie?

• Frais d'éclairage, de chauffage, d'eau et de services pour le logement locatif.
• Frais de gestion du logement locatif.
• Frais d'assurance du logement locatif.
• Valeur d'amortissement du logement locatif.
• Taxes et frais liés au logement locatif.
• Dépenses liées aux Intérêts bancaires du logement locatif.

Déduire la valeur d'achat de l’immobilier de la taxe foncière

Dans le cas d’application de la méthode des dépenses réelles, 5% de la valeur d'achat bien immobilier seront exonérées de l'impôt sur les revenus locatifs, pour 5 ans à compter de la date d’achat, et pour un seul bien seulement.

Exemple : Quelqu'un achète une propriété immobilière de 300 000 livres, et en tire un revenu locatif annuel de 60 000 livres turques.

Alors, (300 000 x 5%) = 15 000 livres turques, c’est la valeur d’achat exonérée de l’impôt imposée sur les revenus locatifs. Par conséquent, la valeur imposable est (60000 – 15000) = 45 000 livres turques, c’est la valeur finale imposable.

Déduire les intérêts des emprunts obtenus pour acheter le logement loué de l'impôt imposée

Dans le cas où la méthode de calcul des dépenses réelles est choisie par le propriétaire, les intérêts bancaires (uniquement les intérêts) entraînés par les emprunts obtenus pour acheter le bien loué seront déduits de la taxe imposée.

Exemple : Quelqu’un tire un revenu annuel de 60 000 livres turques de la location d'une propriété. Il paie également un intérêt bancaire annuel de 10 000 livres turques pour un prêt obtenu pour acheter la propriété mentionnée.

Donc, la valeur des intérêts est déduite du revenu imposable (60000-10000) = 50 000 livres turques de revenus soumis à la taxe.

En plus, il y a de nombreux dons et contributions légalement versés à des institutions publiques ayant des budgets publics et privés, tels que les établissements de santé et d'enseignement, les services internes, les orphelinats, les maisons de retraite et d'autres institutions religieuses, sont également déduites de la valeur finale imposable.

Enfin, le montant total de l'impôt dû est versé en deux versements égaux, en mars et juillet de chaque année à n’importe quel service fiscal ou aux banques adoptées à percevoir les impôts.

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