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Le dépôt de garantie en Turquie

Le dépôt de garantie est l'une des clauses importantes figurant sur le bail. Il dépend de certains critères que nous allons aborder dans cet article.

Le dépôt de garantie en Turquie
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2019-05-17 Date de dernière mise à jour 2020-09-18

Le dépôt de garantie en Turquie

Le dépôt de garantie est l'une des clauses importantes figurant sur le bail. Il dépend de certains critères que nous allons aborder dans cet article.

Qu'est-ce que le dépôt de garantie ?

Se dit de la somme versée par le locataire lors de signer le contrat de location. Le bailleur pourra ainsi puiser dans le dépôt de garantie en cas d’entretien du logement s’il ya des défauts occasionnés par le locataire.

dépôt de garantie

Dans quelles situations le dépôt de garantie n’est-elle pas restitué au locataire?

  • Lorsque la maison et ses accessoires sont exposés à un défaut ou à un dysfonctionnement qui ne sont pas causés par le locataire, le dépôt de garantie doit être remis au locataire.
  • S'il y a des dommages à la maison ou à son équipement, occasionnés par le locataire, le bailleur pourra retenir du dépôt de garantie des sommes correspondant à d'éventuelles réparations d'entretien à effectuer suite au départ du locataire.

Comment déterminer la valeur de dépôt de garantie ?

La valeur de dépôt de garantie est l'équivalent de loyer de trois mois au maximum. La loi turque stipule que le dépôt ne doit pas dépasser cette valeur.

dépôt de garantie

Comment le dépôt de garantie devrait-elle être payé?

Le mode de paiement peut être en espèces ou par paiement au moyen de titres ou des chèques et d'autres. Il faut faire attention lors du paiement, le but de ce dépôt n'est pas de faire un cadeau au propriétaire, mais c'est le droit du locataire.
Dans tous les cas, nous recommandons qu'en cas de paiement en espèces, le paiement ne soit pas fait manuellement. Par exemple, placez de l’argent sur un compte bancaire temporaire et écrivez dans la case de description: " dépôt "
Le montant du dépôt de garantie doit être indiqué dans le bail pour être la preuve du paiement de cette somme au propriétaire.

dépôt de garantie

Restitution du Dépôt de garantie au locataire :

La loi turque sur les loyers stipule que si le propriétaire n'informe pas la banque par écrit, dans les trois mois à compter de la date de fin du contrat, qu’il a engagé une procédure contre le locataire pour rupture de contrat, la banque est tenu de restituer au locataire le dépôt de garantie. Dans ce cas, le montant peut être remboursé, si le locataire fait une demande à la banque.
Si le bailleur a engagé une procédure contre le locataire pour rupture de contrat, il ne peut pas prendre le dépôt de garantie déposé à la banque avant d'émettre le résultat de la réclamation.
Il convient de noter que le bail en Turquie est la plus grande preuve du droit du locataire. Le locataire doit prouver que l’état du logement lors d'entrée est conforme à l'état du logement lors de livraison. Par exemple, si le locataire reçoit le bien sans peinture, il n’est pas tenu de le peindre.
Le dépôt de garantie a pour objet de préserver le droit du propriétaire en cas de défaillance ou d’abus de la part du locataire.
Edité par Imtilak Immobilier ©
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Source: Emlak Kulasi
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