Étant donnée les circonstances actuelles, vous pouvez acheter un appartement depuis chez vous et se faire remettre les titres de propriété dans votre pays.

Manières de faire sortir le locataire et les obligations du bailleur selon la loi turque

manières de faire sortir le locataire, quand le locateur a le droit d'expulser le locataire ?, le locateur a-t-il le droit de renvoyer le locataire?, Paiement du loyer, droits du locataire, contrat de location, Résilier le contrat de location, Turquie, louer une propriété

Manières de faire sortir le locataire et les obligations du bailleur selon la loi turque
17,376
2016-11-30 Date de dernière mise à jour 2020-02-13

Manières de faire sortir le locataire et les obligations du bailleur selon la loi turque

Certains propriétaires se demandent comment  faire sortir le locataire de la propriété. Des litiges pourraient survenir entre les parties (le propriétaire et le locataire) et le propriétaire d’un bien souhaite expulser le locataire de la maison. Dans ce cas, le propriétaire n’a pas le droit de le renvoyer que lorsque les conditions l'exigent.
Manières pour faire sortir le locataire conformément à la loi turque:

Le locateur a le droit de faire sortir le locataire dans les cas suivants:

1- Fin du bail :

À l'expiration du contrat, le propriétaire refuse de le renouveler au locataire.

2- Le propriétaire a vendu son bien immobilier :

  • Lors de la vente du bien immobilier, le locataire peut rester dans le cas où le nouveau propriétaire est d’accord, cette note sera enregistrée dans le titre de propriété, il peut compléter la durée restante de son contrat. Si le nouveau propriétaire n’accepte pas, une notification sera envoyée au locataire afin de quitter l’immobilier dans un délai maximum d'un mois à compter de la date du transfert de propriété.
  • Si la notification n’est pas envoyée au locataire dans un délai d'un mois, cela implique l'acceptation implicite du bail en vigueur avant la vente.
  • En cas d'accord préalable avec le locataire pour rester dans l’immobilier, aucun délai d'attente n'est nécessaire, mais cet accord juridique doit avoir été conclu par écrit et en présence de deux témoins.
  • L'ancien propriétaire doit transférer le montant d'assurance au nouveau propriétaire.

3- Rénovations ou de modifications de la propriété :

Le locateur a le droit de renvoyer le locataire s'il souhaite réparer, rénover, reconstruire ou autrement peindre, mais dans ce cas, il est interdit de louer la propriété au non-locataire, cette interdiction est valable pendant trois ans.

4-  Retard fréquent du locataire à payer son loyer :

Si le locataire ne paie pas le loyer ou est retardé à plusieurs reprises pour payer le loyer, dans ce cas, le propriétaire a le droit de résilier le bail et de renvoyer le locataire.

5- Le propriétaire ou parents du premier degré. a besoin de la maison pour se loger

Le propriétaire ou (l’un de ses ascendants, père ou mère, fils, petite fille….) ont le droit d’expulser le locataire du logement loué lorsqu'il en a besoin. Dans ce cas, il n'a pas le droit de louer ce bien à un locataire autre que l'ancien locataire pour une période de trois ans.

طرق اخراج المستأجر

Devoirs du propriétaire envers le locataire conformément au droit turc :                                                                                                                                                   

  • Payer toutes les taxes et assurances liées à la propriété louée.
  • Payer tous les frais prévus et imprévus du bien loué.
  • En cas de défaut de la propriété causant des dommages au locataire, il incombe au bailleur de réparer ce défaut.
  • Le locataire ne peut être passible d’une clause de pénalité s'il est en retard pour payer le loyer.
  • Le locataire peut demander au propriétaire de réparer tout défaut pendant une période appropriée. S'il ne répare pas ce défaut pendant la période spécifiée, le locataire est en droit de le réparer et de déduire les frais résultant du loyer et il peut demander le remplacement de la propriété par une autre.

Devoirs du locataire envers le propriétaire du bien conformément à la loi turque :

  • Le paiement du loyer est l'une des tâches les plus importantes du locataire.
  • Le loyer est payé à la fin du mois, sauf si une date différente est spécifiée dans le contrat.
  • Si le locataire ne paie pas le loyer de l’immobilier, le propriétaire peut rompre le contrat.
  • Si le locataire souhaite apporter des modifications à la propriété, il doit obtenir l'autorisation écrite du propriétaire.
  • Le locataire doit restituer le bien au propriétaire tel qu'il l'a reçu, mais il n'est pas responsable des installations obsolète et usées par l’utilisation.

متى يحق للمؤجر طرد المستأجر

Résilier le contrat par le propriétaire :

Si le locataire quitte le logement sans respecter la période indiquée dans le bail, il doit continuer à payer le loyer jusqu'à la fin du contrat ou jusqu'à ce qu'un autre locataire le reçoive à des conditions similaires.

Edité par Imtilak Immobilier©
Source : Adwhit - TÜRK BORÇLAR KANUNU- Hesapkurdu

Nous avons choisi pour vous
Économie de la Turquie : Perspectives… atouts et faiblesses

L'économie turque s’est actuellement classée dix-huitième en tant que l’une de plus grande économie du monde, avec un pr...

2020-04-03
1,632
Tout savoir sur le district de Kadikoy en Turquie

Sa proximité avec le pont du Bosphore et la tour de Léandre en fait un lieu dynamique et toujours fréquenté par les tour...

2020-04-02
1,317
Turquie : les difficultés rencontrées par les étrangers

Un guide complet sur tous les types de permis de séjour en Turquie, les informations les plus importantes à cet égard, l...

2020-03-20
1,330
Politique de confidentialité

Notre site utilise des cookies pour vous offrir une meilleure expérience utilisateur. Vous pouvez consulter le fonctionnement détaillé.