Loi de l’octroi de la nationalité turque en achetant un immobilier

Dans le cadre des facilités offertes aux investisseurs étrangers en Turquie pour soutenir le secteur immobilier, le président turc Recep Tayyip Erdoğan a signé un important décret modifiant la loi sur l'octroi de la citoyenneté. En vertu de cette modification, les étrangers qui achètent un bien immobilier avec une valeur spécifiée peuvent être naturalisés. Un étranger peut prétendre la citoyenneté turque en achetant un immobilier en construction. Avant la modification, la loi a été limitée aux biens achevés seulement!

Voilà une traduction exclusive de la dernière décision :

Décision No 418 concernant l'octroi de la citoyenneté turque

La décision a été rendue conformément à l'article 46 de la loi n ° 5901 sur la nationalité turque, au sujet de la modification du décret appliqué en vertu de la loi mentionnée ci-dessous et concernant l'octroi de la nationalité turque. Elle entrera en vigueur immédiatement.

Le 6 décembre 2018

Recep Tayyip Erdogan

Président de la République

Loi sur l'octroi de la nationalité turque en échange de l'achat d'un bien immobilier

Article 1 :

Un terme a été ajouté à la clause (b) du deuxième paragraphe du décret relatif à l'application de la loi sur la nationalité turque et entrant en vigueur en vertu de la décision du Conseil des Ministres du 11/02/2010 portant le numéro 2010/139. Le terme qui a été ajouté après le terme (qui l’a acheté) est : « Un titre de propriété ou acte de propriété pour un immobilier en construction ». Le prix de bien doit être payé en espèces à une valeur d'au moins 250 000 dollars ou l'équivalent de cette somme en lire turque. Le contrat de vente doit être organisé chez un notaire et il faut ajouter une explication supplémentaire sur l’acte de propriété montre que le bien ne peut être vendu ni transféré à une autre partie pendant trois ans.

Article 2:

Le présent décret entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.

Article 3 :

 Le président de la République met en œuvre les dispositions du présent décret.

Edité par Imtilak Immobilier ©

Avez-vous aimé notre sujet? Partagez-le avec vos amis !