Traduction de la décision d'amendement de la loi octroyant la citoyenneté turque en échange de l'achat de propriété

Dans le cadre des facilités offertes aux investisseurs étrangers en Turquie pour soutenir le secteur immobilier, et aboutissement d'une série de clarifications et d'amendements à la nouvelle loi sur la Citoyenneté turque, le président turc Recep Tayyip Erdoğan a signé une décision importante modifiant la loi susmentionnée sur la citoyenneté, permettant l'octroi de la citoyenneté turque en échange d'un acte de propriété, donnant ainsi la possibilité aux étrangers de demander la citoyenneté turque en achetant un bien en construction, alors qu'auparavant cela était limité aux biens achevés uniquement !

Vous trouverez ci-dessous une traduction exclusive de la dernière décision fournie par Imtilak Real Estate, suivie d'une image de la décision en turc.

Décision n° : 418 sur l'octroi de la citoyenneté turque

La décision a été prise conformément à l'article 46 de la loi turque sur la citoyenneté n° 5901 portant modification du décret appliqué en vertu de la loi mentionnée ci-dessous, relative à l'octroi de la citoyenneté turque, et entre en vigueur immédiatement.

6 décembre 2018

Recep Tayyip Erdoğan

Président de la République

La nouvelle loi pour l'octroi de la citoyenneté turque en échange de l'achat d'un bien immobilier

Article 1 - Une phrase a été ajoutée au point (b) du deuxième paragraphe du décret relatif à l'application de la loi sur la Citoyenneté turque, effective selon la décision du cabinet du 02/11/2010 n° 2010/139, ajoutant la phrase après « qu'il a acheté », qui est « soit un acte de pleine propriété ou un acte de servitude horizontale », à condition que le prix du bien soit payé en espèces pour une valeur d'au moins 250 000 dollars américains ou l'équivalent en livres turques, que le promettant de vente soit établi devant un notaire, et qu'une annotation supplémentaire soit apposée sur l'acte de propriété précisant que le bien ne peut être vendu ou transféré à une autre partie pendant trois ans.

Article 2 - Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication.

Article 3 - Le président de la République exécute les dispositions du présent décret.

Augmentation du minimum à 400 000 dollars (juin 2022)

Il est à noter que le montant de 250 000 dollars américains mentionné dans la décision n° 418 ci-dessus correspondait à la valeur en vigueur au moment de la prise de décision en 2018, mais qu'il ne s'agit plus de la valeur applicable.

Selon un décret présidentiel publié au Journal Officiel turc le 13 mai 2022, entré en vigueur un mois après sa publication, c’est-à-dire à partir du 13 juin 2022, la valeur minimale du bien immobilier requis pour obtenir la citoyenneté turque a été portée de 250 000 dollars américains à 400 000 dollars américains, ou à l’équivalent en livres turques ou dans une autre devise étrangère.

Les autres conditions mentionnées dans la décision originale restent inchangées : l’engagement de l’acheteur à ne pas vendre ni transférer la propriété pendant trois ans à compter de la date d’achat, et l’inscription de l’annotation nécessaire sur l’acte de propriété (titre de propriété) précisant cet engagement.

En conséquence, la valeur minimale actuellement applicable pour obtenir la citoyenneté turque par pleine propriété immobilière est de 400 000 dollars américains, et non de 250 000 dollars américains comme indiqué dans le texte original traduit ci-dessus.

Édité par : Imtilak Real Estate©