Eclaircissement sur la nouvelle méthode d’achat immobilier par les étrangers en Turquie

Désormais, il faut vendre les devises étrangères à la Banque centrale turque pour acheter un bien immobilier en Turquie par les ressortissants étrangers.

C’est selon l'article 13 de la circulaire liée à la circulation des capitaux, aux règlements exécutifs relatifs à l'application de la loi sur la nationalité turque, et aux instructions émises par la Banque centrale de Turquie concernant la vente des devises afin d’obtenir des biens immobiliers par des ressortissants étrangers.

Document prouvant la vente des devises

Selon la circulaire : dans les transactions de vente de biens immobiliers à des étrangers, la valeur du bien à acheter en devises étrangères doit être vendu à la Banque centrale de Turquie, par l'intermédiaire d'une des banques opérant dans le secteur bancaire en Turquie.

En plus, il faut obtenir un document attestant de l'achat de devises par la Banque centrale, ‘’Döviz Alım Belgesi’’ ça veut dire ‘’document de vente de devises’’, délivré par la banque concernée, et soumis au registre foncier avant d’entamer les procédures de mutation de propriété du bien au ressortissant étranger.

Voilà les réponses aux questions courantes liées à cette nouvelle loi :

1. Est-ce qu’il faut changer les devises afin d’acheter un bien immobilier pour les ressortissants étrangers ?

Oui, il faut changer les devises pour acquérir des biens immobiliers en Turquie par les ressortissants étrangers à la Banque centrale de Turquie, conformément à l'article 13 de la circulaire concernant la circulation des capitaux, aux règlements exécutifs liés à l'application de la loi sur la nationalité turque, et aux instructions émises par la Banque centrale de Turquie.

En outre, tout ressortissant étranger souhaitant acheter une propriété en Turquie, en personne ou son agent, est désormais obligé de payer les versements liés au processus d'achat d'un bien immobilier en Turquie en devises étrangères.

2. Quelles sont les organisations auprès desquelles les devises doivent être changées?

Les devises étrangères sont changées exclusivement par la Banque centrale de Turquie, en les vendant à l'une des banques opérant dans le secteur bancaire en Turquie. Par conséquent, le change de devises par l'intermédiaire de bureaux de change officiels ou non officiels est inadmissible.

3. Combien de devises étrangères doit-on changer ?

En vertu de l'article 3 de la circulaire sur la circulation des capitaux publiée par la Banque centrale de Turquie : le montant de devises étrangères qui doit être changé correspond à la valeur totale du bien immobilier à acheter.

4. Qu'est-ce que ça veut dire le document de vente de devises "Döviz Alım Belgesi" ?

C'est un document qui prouve l'achat de ces devises étrangères par la Banque centrale de Turquie, à l’intermédiaire d'une banque opérant en Turquie, au profit d'un ressortissant étranger qui veut acquérir une propriété. Ensuite, ce document doit être soumis par le particulier concerné au Registre foncier, avant d’entamer les transactions d'achat de propriété.

5. Quelles sont les informations comprises par le document de vente de devises valide?

Le document doit comprendre au moins : le nom du particulier en faveur duquel les devises ont été vendues, le numéro de passeport, ou le numéro d'identification de l'étranger délivré par la République turque, et la valeur du montant des devises vendues en dollars américains (et la valeur en livres turques). En plus d'une déclaration écrite indiquant que ladite transaction de change a été effectuée en vertu de l'article 13 de la circulaire liée à la circulation des capitaux.

6. L'acheteur étranger doit-il changer en personne les devises auprès de la banque concernée ?

Non, l'acheteur, le vendeur ou son agent peut changer les devises.

7. Est-ce qu’on peut changer les devises après les transactions d'achat ?

Non, l'échange de devises ne peut pas être effectué après les transactions d'achat. Le change de devises doit avoir lieu avant, puisqu’on doit obtenir le document de vente de devises, puis on le soumet au registre foncier pour commencer les transactions d’achat.

8. La loi sur le change de devises s'applique-t-elle également aux transactions de citoyenneté turque en échange de biens immobiliers ?

Bien sûr, il faut changer les devises dans toutes les transactions de vente de biens immobiliers à des ressortissants étrangers, pour acquérir la nationalité turque ou non.

9. Dans les transactions d’acquisition de la citoyenneté turque contre un bien immobilier (transactions de document de conformité), est ce qu’on doit obtenir un autre document que celui de vente de devises ?

Dans les transactions d’acquisition de la citoyenneté turque en échange de l’achat de biens immobiliers (transactions de documents de conformité), le registre foncier compétent demande un document de vente de devises, en plus d'un reçu bancaire prouvant le transfert du montant échangé sur le compte du vendeur de la propriété.

Comme on a déjà dit, le document de vente de devises doit être soumis au registre foncier avant d’entamer les transactions de vente. Quant au reçu de paiement (prouvant le transfert du montant du bien de l'acheteur au vendeur), il peut être présenté avec le document de change de devises ou après, à condition que cela soit fait avant de préparer le document de conformité.

10. Est-il possible de transférer la valeur du bien en devises sur le compte du vendeur avant qu'elle soit changée par la banque ?

Il est possible de transférer le prix du bien en devises étrangères sur le compte du vendeur, ensuite ce dernier puisse l'échanger par l'intermédiaire de la banque concernée. Mais, il faut obtenir le document de vente de devises avant de commencer les transactions de vente dans le registre foncier.

Par exemple, le ressortissant étranger (G.) paie le prix de la partie immobilière privative (270 000$) n° 5 du secteur n° 1 et de la partie 101 dans le quartier Çamlik du district de Didim dans l'État d'Aydin en Turquie, par un virement bancaire de son compte bancaire à l’étranger vers le compte du vendeur en dollars de la Ziraat Bank, à Didim, le citoyen turc (B.).

Alors, le propriétaire doit vendre ce montant à une banque turque afin d’obtenir le document de vente de devises au profit du ressortissant étranger susmentionné. Il doit également obtenir un reçu bancaire prouvant le virement bancaire envoyé par le ressortissant étranger concerné, puis les soumettre ensemble au registre foncier pour commencer les transactions de vente.

C’est à dire, le prix de la propriété peut être payé selon la méthode susmentionnée, mais le reçu de virement et le document de vente de devises seront obligatoires.

11. Est-ce que cette loi est également appliquée sur les paiements effectués auparavant ?

Les reçus des paiements effectués avant l’application de cette loi sont valides juridiquement dans les transactions de vente. Alors, il n'est pas nécessaire d’acquérir un document de vente de devises pour ces paiements.

Toutefois, des reçus bancaires ratifiés prouvant ces paiements doivent être présentés.

En plus, les paiements effectués en main propre ou par d'autres méthodes ne sont pas valides dans les transactions de vente.

12. Comment les reçus des paiements effectués (avant la loi) sont évalués dans le registre foncier ?

Puisqu’on ne peut pas obtenir un document de vente de devises concernant les paiements effectués avant l’application de cette loi, le reçu bancaire ratifié prouvant le transfert de la valeur du bien du compte de l'acheteur au compte du vendeur est valable.

A ce cas-là, le prix du bien mentionné dans le titre de propriété ne doit pas être inférieur au montant transféré au vendeur. Et si le paiement est effectué en devises étrangères, sa valeur est calculée au taux de change de la Banque centrale (un jour avant la date d'obtention du reçu de paiement).

Par exemple, le paiement documenté par un reçu bancaire de 1.000 000 livres turques (un million de livres turque) est effectué le 11-11-2021, et 500 000 livres turques, est effectuée le 15-12-2021. Donc, le prix total de la propriété dans le titre sera de 1 500 000 TL.

En revanche, si le paiement de 100 000 $ est documenté par un reçu bancaire le 11-11-2021 et de 50 000 $ est documenté par un reçu bancaire le 15-12-2021, le premier paiement sera calculé au taux de change de 9,8135 (le taux de change de la Banque Centrale le 10-11-2021) équivalent à 981 350 livres turques.

Quant au deuxième paiement, il sera calculé au taux de change de 14,2213 (c’est le taux de change de la Banque centrale le 14-12-2021) équivalent à 711.065 livres turques. Donc, le total atteint 1 692 415 livres turques.

13. Est-ce que la valeur du bien en livres turques inscrite dans le document de vente de devises sera la base des dépenses du titre de propriété ?

Oui, selon la circulaire, les frais du titre de propriété seront calculés selon la valeur de la propriété (en livres turques) enregistrée dans le document de vente de devises.

14. Est-ce que ces règlements s'appliquent aux demandes d'enregistrement de titres de propriété soumises avant le 24 janvier 2022 ?

Non. La loi ne sera pas appliquée aux demandes soumises avant la date mentionnée, dont les transactions n'ont pas encore commencé. Ces demandes seront traitées conformément aux anciennes lois.

 

Edité par Imtilak Immobilier ©

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