Manières de faire sortir le locataire et les obligations du bailleur selon la loi turque

2023-12-27

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Manières de faire sortir le locataire et les obligations du bailleur selon la loi turque

Certains propriétaires se demandent comment faire sortir le locataire de la propriété. Des litiges pourraient survenir entre les parties (le propriétaire et le locataire) et le propriétaire d’un bien souhaite expulser le locataire de la maison.

Dans ce cas, le propriétaire n’a pas le droit de le renvoyer que lorsque les conditions l'exigent.

Sommaire

Quand le propriétaire peut-il expulser un locataire selon la loi turque?
Devoirs du propriétaire envers le locataire
Devoirs du locataire envers le propriétaire
- Résilier le contrat par le propriétaire

Quand le propriétaire peut-il expulser un locataire selon la loi turque?

Le locateur a le droit de faire sortir le locataire dans les cas suivants:

1- Fin du bail

À l'expiration du contrat, le propriétaire refuse de le renouveler au locataire.

2- Le propriétaire a vendu son bien immobilier

Lors de la vente du bien immobilier, le locataire peut rester dans le cas où le nouveau propriétaire est d’accord, cette note sera enregistrée dans le titre de propriété, il peut compléter la durée restante de son contrat. Si le nouveau propriétaire n’accepte pas, une notification sera envoyée au locataire afin de quitter l’immobilier dans un délai maximum d'un mois à compter de la date du transfert de propriété.
Si la notification n’est pas envoyée au locataire dans un délai d'un mois, cela implique l'acceptation implicite du bail en vigueur avant la vente.
En cas d'accord préalable avec le locataire pour rester dans l’immobilier, aucun délai d'attente n'est nécessaire, mais cet accord juridique doit avoir été conclu par écrit et en présence de deux témoins.
L'ancien propriétaire doit transférer le montant d'assurance au nouveau propriétaire.

3- Rénovations ou de modifications de la propriété

Le locateur a le droit de renvoyer le locataire s'il souhaite réparer, rénover, reconstruire ou autrement peindre, mais dans ce cas, il est interdit de louer la propriété au non-locataire, cette interdiction est valable pendant trois ans.

4- Retard fréquent du locataire à payer

Si le locataire ne paie pas le loyer ou est retardé à plusieurs reprises pour payer le loyer, dans ce cas, le propriétaire a le droit de résilier le bail et de renvoyer le locataire.

5- Besoin du propriétaire ou ses parents du premier degré de la maison

Le propriétaire ou (l’un de ses ascendants, père ou mère, fils, petite fille….) ont le droit d’expulser le locataire du logement loué lorsqu'il en a besoin. Dans ce cas, il n'a pas le droit de louer ce bien à un locataire autre que l'ancien locataire pour une période de trois ans.

Devoirs du propriétaire envers le locataire

Payer toutes les taxes et assurances liées à la propriété louée.
Payer tous les frais prévus et imprévus du bien loué.
En cas de défaut de la propriété causant des dommages au locataire, il incombe au bailleur de réparer ce défaut.
Le locataire ne peut être passible d’une clause de pénalité s'il est en retard pour payer le loyer.
Le locataire peut demander au propriétaire de réparer tout défaut pendant une période appropriée. S'il ne répare pas ce défaut pendant la période spécifiée, le locataire est en droit de le réparer et de déduire les frais résultant du loyer et il peut demander le remplacement de la propriété par une autre.

Devoirs du locataire envers le propriétaire

Le paiement du loyer est l'une des tâches les plus importantes du locataire.
Le loyer est payé à la fin du mois, sauf si une date différente est spécifiée dans le contrat.
Si le locataire ne paie pas le loyer de l’immobilier, le propriétaire peut rompre le contrat.
Si le locataire souhaite apporter des modifications à la propriété, il doit obtenir l'autorisation écrite du propriétaire.
Le locataire doit restituer le bien au propriétaire tel qu'il l'a reçu, mais il n'est pas responsable des installations obsolète et usées par l’utilisation.

Résilier le contrat par le propriétaire

Si le locataire quitte le logement sans respecter la période indiquée dans le bail, il doit continuer à payer le loyer jusqu'à la fin du contrat ou jusqu'à ce qu'un autre locataire le reçoive à des conditions similaires.