L'agence dans la vente immobilière : conditions et exigences

Peut-on vendre un bien immobilier par procuration en Turquie ?

Beaucoup d’investisseurs dans le secteur immobilier turc choisissent de mandater d’autres personnes pour effectuer les démarches de vente ou d’achat d’un bien immobilier en Turquie, en enregistrant une procuration légale à une personne de confiance, afin qu’elle suive à leur place les procédures de pleine propriété ou de vente et leurs suites. Cela permet de simplifier plusieurs étapes et démarches pour le nouveau propriétaire ou le vendeur, et l’agent mandaté les représente devant les autorités officielles lors de l’enregistrement du bien et pour certaines démarches administratives.

Il n’existe aucune restriction légale en Turquie pour mandater des personnes physiques ou morales afin de conclure des transactions de pleine propriété, de vente, d’utilisation ou d’entretien du bien, ou pour le suivi des taxes, etc.

La Turquie applique une politique souple et facilitée pour les procédures de transfert de propriété et leurs suites, avec des garanties légales assurant les droits, selon un mécanisme simple sans trop de complexité.

En enregistrant une procuration officielle auprès d’un notaire (appelé notaire en Turquie), il est possible d’effectuer des démarches officielles au nom d’une autre personne grâce à ce document (la procuration officielle), qui permet d’accomplir de nombreuses démarches officielles selon les pouvoirs et restrictions définis dans la procuration. Il est ainsi possible d’acheter, de vendre ou de louer des biens immobiliers sur cette base. La procuration officielle délivrée pour effectuer les démarches de pleine propriété au nom d’une autre personne est appelée : procuration officielle pour le titre de propriété.

Chaque partie impliquée dans une transaction immobilière, qu’il s’agisse d’un acheteur, d’un vendeur ou d’un bailleur, peut effectuer ses démarches via une procuration officielle enregistrée auprès des autorités compétentes (notaire ou représentations turques à l’étranger, telles que les ambassades et consulats).

Quelles sont les conditions de la procuration pour la vente d’un bien immobilier ?

La procuration doit être rédigée selon une formule juridique claire précisant les démarches autorisées par le mandant à son mandataire. La loi impose certaines règles à ce sujet, comme l’interdiction pour une même personne d’être à la fois mandataire du vendeur et de l’acheteur lors du transfert de propriété.

Comme mentionné précédemment, cela se fait en mandatant une personne via une procuration légale enregistrée dans une ambassade ou un consulat turc dans votre pays, ou via un notaire en Turquie si la procuration est délivrée sur place.

En présence d’une procuration officielle délivrée par un notaire, il est possible d’effectuer des démarches officielles au nom de la personne titulaire de la procuration. Ce document permet d’accomplir de nombreuses démarches officielles, notamment l’achat, la vente ou la location de biens immobiliers.

La procuration officielle délivrée pour effectuer les démarches relatives au titre de propriété au nom d’une autre personne est également appelée : procuration officielle pour le titre de propriété.

Il est donc nécessaire de prendre en compte certains points relatifs à la procuration avant toute démarche, parmi lesquels :

• Vérifier l’exactitude des informations concernant les personnes ayant délivré la procuration. Comme déjà indiqué, la procuration ne peut être délivrée que par les autorités compétentes, telles que le notaire.
• Vérifier l’exactitude des informations officielles du bénéficiaire de la procuration, celle-ci devant être établie sur la base de la carte d’identité ou du passeport du titulaire.
• Que permet ou interdit la procuration ? Il est essentiel que la procuration contienne une formule explicite concernant l’achat, la vente ou la gestion d’un bien immobilier précis, et que soient clairement définis les objets pour lesquels la procuration est accordée.
• Limites de la procuration : il doit y avoir une mention claire du champ d’application et des limites de la procuration.
• Définition des conditions : il faut également préciser la date, le lieu et la nature de l’opération dans la procuration elle-même.
• En cas de révocation du mandataire, il faut informer immédiatement le service du cadastre de cette situation.
• Si la procuration est rédigée dans une langue étrangère, elle doit être traduite et certifiée par un traducteur assermenté.
• Il faut également vérifier la date de la procuration, en comparant la date de délivrance et la date d’acquisition du bien, ou toute remarque importante relative à la date.
• En outre, si vous souhaitez obtenir une autorisation de vendre des biens immobiliers ou d’autres éléments liés au bien, cette délégation doit être clairement précisée dans la procuration officielle.

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Qui peut être mandaté pour vendre un bien immobilier ?

La loi turque autorise le mandat pour les démarches de vente et d’achat avec de grandes facilités, que ces personnes soient :

• Personnes physiques : comme mandater un ami, un associé ou un proche, de parenté proche ou éloignée.
• Ou personnes morales : il s’agit d’un groupe de personnes constituant une entité indépendante visant un objectif particulier, dotée de la personnalité juridique dans la limite de cet objectif. Selon la loi, la personne morale jouit de tous les droits de la personne physique, sauf ceux liés à la nature humaine.

Il est également à noter que le vendeur et l’acheteur ne peuvent être la même personne ; il doit s’agir de deux personnes physiques ou morales distinctes.

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Quels sont les documents nécessaires pour vendre un bien immobilier par procuration ?

Tout d’abord, il faut établir la procuration générale ou spéciale relative à la vente du bien immobilier auprès du notaire, ce qui nécessite la présentation d’un certain nombre de documents :

En cas de mandat à une personne physique :

• Carte d’identité ou passeport comportant le numéro d’identité turc de la personne qui délivre la procuration spéciale pour le titre de propriété.
• Deux photos d’identité récentes du passeport, prises au cours des six derniers mois.

En cas de mandat à une personne morale :

• Spécimen de signature de la personne habilitée.
• Acte de naissance.
• Document signé contenant les instructions de la personne habilitée.

La rédaction de la procuration se fait ensuite en présence et sous la supervision du notaire, qui l’enregistre officiellement, lui attribue un numéro officiel, et remet des copies aux parties concernées tout en conservant un exemplaire dans les registres du notaire.

Dans le cas où une procuration officielle délivrée à l’étranger est utilisée, elle doit être traduite dans la langue du pays concerné par un traducteur assermenté.

Points importants à prendre en compte lors de la vente d’un bien immobilier par procuration

Lors de la délivrance d’une procuration officielle pour la vente ou l’acquisition d’un bien immobilier auprès du notaire, il est nécessaire d’en préciser la portée avec des termes clairs, tels que : « vente de tel bien immobilier » ou « location de biens immobiliers ». Si la procuration n’est pas explicitement définie pour une opération donnée, le service du cadastre ne prendra aucune mesure sur la base de cette procuration.

Il est également utile de préciser les limites de la procuration, par exemple en incluant l’adresse du bien immobilier.

Il est important de noter que si la durée de validité de la procuration n’est pas précisée, elle reste ouverte sans date de fin déterminée. Ainsi, une procuration dont le pouvoir est toujours valable peut être réutilisée pour une autre opération dans les limites du mandat. Lors de la délivrance d’une procuration officielle auprès du notaire, il est conseillé de fixer une durée, par exemple : « procuration valable pour une durée de 3 mois ».

Si la période de validité de la procuration n’est pas précisée et que le mandant souhaite l’annuler ou exclure certaines personnes, il peut procéder à la révocation en s’adressant au service du cadastre ou au notaire pour mettre fin à la procuration. Dès que cette démarche est effectuée, la personne désignée comme mandataire ne peut plus effectuer aucune opération.

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Rédaction : Imtilak Immobilier©