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Turquie: Quelle est l'importance d'obtenir un permis de travail dans le secteur immobilier?
Tous les particuliers et les entreprises du secteur immobilier doivent obtenir un permis de travail dans ce domaine. La date limite d'obtention de ce document a été fixée au 5 décembre 2019.
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2019-05-14
Date de dernière mise à jour
2020-04-01
Turquie: Quelle est l'importance d'obtenir un permis de travail dans le secteur immobilier?
Selon la réglementation juridique régissant le commerce immobilier en Turquie, tous les particuliers et les entreprises du secteur immobilier doivent obtenir un permis de travail dans ce domaine. La date limite d'obtention de ce document a été fixée au 5 décembre 2019. Après cette date, des sanctions pénales seront appliquées aux particuliers et aux entreprises qui travaillent dans le domaine de l'immobilier sans ce document.
En vertu de l'article 2 de la loi sur le titre de propriété, les propriétaires de sociétés de vente de biens immobiliers et leurs représentants doivent obtenir l'autorisation de vendre et d'acheter lorsqu'ils entreprennent des activités dans le secteur immobilier.
Le permis autorise le titulaire à vendre les propriétés au nom de leurs propriétaires et à leur demande.
Les bureaux virtuels obtiendront-ils un permis de travail dans le secteur immobilier?
En vertu de la réglementation, les activités non autorisées dans le secteur immobilier, telles que les Site Web pour la vente des logements seront interdites.
Un permis de travail ne sera pas donné à ceux qui n'ont pas la capacité juridique de travailler dans ce métier, tels que les entreprises qui n'ont pas de siège indépendant (un bureau d'au moins 30 mètres carrés).
Ce document sera spécifique à chaque entreprise et valable cinq ans. Les formulaires de licence sont téléchargés à partir de système d'information du commerce immobilier.
Quelles sont les conditions d'obtention d'un permis de travail dans le secteur de l'immobilier?
L'institution doit respecter les conditions générales de la loi:
- Elle doit être inscrite à la Chambre de commerce.
- Elle doit payer l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Les représentants des entreprises ou les directeurs de succursale doivent avoir:
- Avoir plus de 18 ans.
- Avoir au moins un baccalauréat.
- Certificat de compétence en immobilier ou en gestion immobilière.
- Ne pas être en faillite.
- N’étant pas précédemment reconnu coupable d’un crime.
- Ne pas avoir soumis à aucune sanction commerciale ou industrielle.
Remarque: toute personne travaillant dans le secteur immobilier sans permis de travail encourra une amende de 4 000 livres turques, si le contrevenant est une personne ou une entreprise.
Edité par Imtilak Immobilier ©
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Source: Emlak Kulasi + Emlak 365 + Emlak Habari
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