Tout ce que vous devez savoir sur le permis de séjour pour investisseur en Turquie

Qu'est-ce que le permis de séjour pour investisseur en Turquie ?

La loi turque n° 6458 relative aux étrangers et à la protection internationale régit les questions de séjour légal des étrangers dans le pays. Ainsi, les types de permis de séjour accordés aux étrangers en Turquie sont classés selon le but et l'objectif du séjour de l'étranger.

Les articles 31 et 33 de la loi turque relative aux étrangers et à la protection internationale précisent que les autorités turques accordent un séjour légal à plusieurs catégories d'étrangers souhaitant rester plus longtemps en Turquie.

Le permis de séjour accordé à l'investisseur étranger en Turquie relève du séjour de courte durée conformément aux articles 28 et 29 du règlement d'application de la loi sur les étrangers et la protection internationale.

La durée de validité du permis de séjour de courte durée en Turquie peut atteindre deux ans (selon le type), et il est renouvelable en cas de motif valable. En général, le permis de séjour accordé à l'investisseur en Turquie se décline en deux types :

• Séjour sur la base de l'investissement immobilier

Selon la loi turque, il s'agit de l'octroi d'une autorisation de séjour aux étrangers propriétaires de biens immobiliers en Turquie. Par biens immobiliers, on entend les propriétés. Ainsi, un investisseur étranger qui acquiert un bien immobilier en Turquie d'une valeur d'au moins 75 000 dollars américains dans les grandes villes turques et 50 000 dollars dans les petites villes a le droit d'obtenir un séjour légal dans le pays.

• Séjour pour les étrangers ayant des relations commerciales et qui vont créer des entreprises en Turquie

Lorsqu'un étranger crée une entreprise en Turquie et lance officiellement et légalement ses activités dans le pays, la loi turque lui accorde un permis de séjour renouvelable. Cette loi s'applique également à ceux qui participent à un investissement déjà existant en Turquie, comme des usines, des ateliers ou même du capital dans des sociétés turques.

À qui est accordé le permis de séjour pour investisseur en Turquie

Selon les dispositions de la loi turque relatives au séjour de courte durée, qui est accordé à de nombreuses catégories d'étrangers, y compris les investisseurs, le permis de séjour pour investisseur en Turquie est attribué à deux types d'investisseurs :

• Investisseur dans les actifs fixes (biens immobiliers)

Cela concerne les étrangers qui acquièrent des biens immobiliers en Turquie. En vertu de cette acquisition, la loi turque leur accorde le droit de séjour légal dans le pays.

• Étrangers fondateurs d'entreprises en Turquie et investisseurs directs

Un permis de séjour légal en Turquie est accordé aux étrangers qui créent des entreprises en Turquie ou investissent directement dans le pays par divers moyens.

Avantages du permis de séjour pour investisseur en Turquie

L'investisseur étranger titulaire d'un permis de séjour turc bénéficie de plusieurs avantages, dont les plus importants :

-  Le permis de séjour est accordé à tous les membres de sa famille (épouse et enfants de moins de 18 ans)

-  Possibilité d'inscrire les enfants dans les écoles publiques turques

-  Possibilité d'obtenir une assurance maladie et de se faire soigner dans les hôpitaux publics turcs

- Droit de voyager dans de nombreux pays avec le permis de séjour turc, en plus de faciliter l'obtention de visas pour différents pays

- Éligibilité pour obtenir le séjour permanent en Turquie après 8 années consécutives de résidence

- Possibilité d'obtenir la nationalité turque après avoir rempli les conditions de la loi sur l'octroi de la nationalité turque aux investisseurs étrangers

Comment obtenir un permis de séjour pour investisseur en Turquie

Le permis de séjour pour investisseur en Turquie s'obtient en déposant une demande auprès de la Direction Générale de l'Immigration avant l'expiration de la période de séjour légal dans le pays, en joignant les preuves de l'investissement réalisé en Turquie, telles qu'une copie du titre de propriété (tapu) ou le numéro fiscal de l'entreprise, selon le type d'investissement.

La Direction Générale de l'Immigration en Turquie détermine les documents requis pour chaque type d'investissement, car les documents nécessaires à la création d'entreprises diffèrent de ceux exigés pour l'investissement immobilier.

Conditions pour obtenir un permis de séjour pour investisseur en Turquie

Les conditions légales stipulées par la loi turque doivent être respectées afin que l'investisseur étranger puisse obtenir un permis de séjour légal sur la base de son investissement dans le pays. Les conditions les plus importantes sont :

• L'investissement ne doit pas être inférieur au minimum prévu par la loi turque, comme une valeur d'au moins 75 000 dollars américains en cas d'achat de biens immobiliers dans les grandes villes turques.
• L'investissement doit être légal, effectué par des moyens autorisés dans le pays
• Les opérations d'achat et de vente doivent être réalisées par des virements bancaires officiels
• Les fonds doivent être transférés de l'étranger vers la Turquie
• Entrer en Turquie de manière légale et officielle

Documents requis pour la demande de permis de séjour pour investisseur en Turquie

L'investisseur a besoin de documents spécifiques pour la demande d'obtention du permis de séjour pour investisseur en Turquie, comprenant des documents généraux et d'autres liés à la nature de l'investissement dans le pays. Les documents les plus importants lors de la demande de permis de séjour pour investisseur étranger en Turquie sont :

• Copie du passeport valide pour au moins 3 mois
• 4 photos biométriques
• Copie du tampon d'entrée
• Copie du tapu (titre de propriété) si l'investissement est immobilier
• Document "Numara Taş" délivré par la municipalité où se situe le bien immobilier
• Obtention d'un numéro fiscal
• Assurance maladie valide
• Obtention d'un justificatif d'adresse enregistré auprès de la population turque

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